pas été adressée dans les formes et délais prévus à l'article 530 du code de procédure pénale et a rejeté le surplus de sa requête comme ne relevant pas de sa compétence. 4.

emploi d'étrangers non munis d'une autorisation de travail, prêt illicite de main-d'oeuvre, marchandage, soumission de plusieurs personnes vulnérables à des conditions d'hébergement indignes et non-déclaration

même délai.

déposé tardivement la déclaration de revenus de M.

cassation pris de la d violation des articles 22 et 25-4° de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré

Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 20 mars 2001, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement, qui, pour exercice illégal des activités

détenus ; qu'en ne s'expliquant pas précisément sur les objets que M.

a débouté de ses demandes après relaxe du prévenu des chefs de faux témoignage et faux en écriture et a déclaré ses demandes irrecevables pour le surplus ; 1- Sur la recevabilité du pourvoi formé !

la durée maximale hebdomadaire applicable; - que les fiches d'information préalable aux déplacements sur lesquelles s'est fondé le premier juge ne mentionnent que les temps de déplacement professionnel

habituellement en raison de la nature de leurs activités, les conditions et les modalités d'indemnisation des déplacements et des temps de trajet liés aux déplacements professionnels feront l'objet d'une

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 15 juin 2000, qui, après déclaration de culpabilité définitive des chefs d'infractions à la législation sur les sociétés

[P] a fait l'objet à l'initiative de M.

la poursuite des contrats ; que la liquidation judiciaire de la société Avridis a été prononcée le 27 novembre 1991 ; que le 3 décembre 1991, la société Sodelem a revendiqué les matériels faisant l'objet

, en conséquence, la demande de restitution sans objet, a débouté M.

l'EUROPE; qu'il n'est pas discuté que la société LINDE FRANCE n'a mis en place aucun système de compensation pour ces temps de trajet anormaux; Que l'employeur est mal fondé à soutenir que ses déplacements

unique de cassation pris de la violation des articles L. 483-2, L. 481-2 du Code du d travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BOURGES, en date du 12 octobre 1999, qui dans l'information suivie contre Christian de A... et Dominique Z... du chef de chantage, a déclaré

techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006 à laquelle est soumise la relation contractuelle prévoit, à certaines conditions, le versement d'indemnités dites de 'petits déplacements

, les époux Z... avaient su que les années de référence étaient 1994 et 1995 et avaient pu s'expliquer à leur sujet ; qu'ils n'avaient pas fait l'objet d'un contrôle pour 1996 (arrêt p. 9) ; que l'avis

euros d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction irrégulière ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 17 de la Déclaration