. 223, 16 ¿ avait été remboursée à ce jour en sorte qu'il était en droit, en vertu des règles applicables en 1983 et compte tenu du régime matrimonial des époux Z... d'obtenir remboursement de cette dette

Il ressort des pièces du dossier qu'est intervenue, durant l'exercice 2018, une modification de la répartition des charges de la dette de la commune de Montauban résultant du contrat de partenariat de

R..., suivant état des créances produit à l'audience ; que s'agissant d'une dette identique et commune, le créancier ne justifie pas de la majoration sollicitée auprès de M.

, les époux [X] se sont, dans le même acte du 30 janvier 2013, portés cautions de la dette issue du prêt du 21 février 2013, la nullité du cautionnement de M.

lors, il n'existe pas de disproportion marquée entre le montant de la situation patrimoniale et financière de Mme C évaluée, à la date de sa demande en décharge, à 141 700,30 euros et le montant de la dette

Par décision du 2 février 2023, l’administration fiscale a arrêté le montant de la dette fiscale commune aux époux à la date du 24 janvier 2023 à la somme globale de 15 169,24 euros en droits et pénalités

aux dettes de l'association ; que la commune a demandé l'annulation de ce jugement au motif que le liquidateur n'avait formé aucune demande à son encontre ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre

Elle expose et fait valoir que les dettes - et à tout le moins la dette locative - sont communes au couple [G], que M.

[S] [K] était une dette personnelle et que le bien saisi était un bien commun pour avoir été acheté par M.

euros au titre des " dettes sociales " restant à la charge de la commune, le reliquat étant composé de catégories de dettes auxquelles la créance de l'ASP n'est pas susceptible de se rattacher.

[A], à charge pour lui de payer la dette locative commune fixée à 6811,97 € par décision du juge du contentieux de la protection du 9 juin 2023.

Il en résulte que lorsque les cautionnements d'époux communs en biens ont été recueillis au sein du même acte pour garantir la même dette, ce n'est que si l'un des cautionnements est annulé que la seule

les intérêts de cette somme depuis le 23 juin 1979 et les intérêts des intérêts depuis le 23 septembre 1980 ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; le code des communes

A... fait valoir que cette dette est antérieure de plus de quatre ans à la célébration du mariage, qu'elle ne constitue pas une créance entre époux, qu'il s'agit d'une dette droit commun.

X...restait redevable d'une dette qui avait été contractée à l'occasion de son ancienne activité professionnelle, sans rechercher si les dettes non professionnelles des époux X...ne les plaçaient pas,

territoriales ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 5215-39 du même code : " A compter de la date du transfert des compétences à la communauté urbaine, celle-ci prend en charge le service de la dette

Cette opération est expressément qualifiée de « faussement consentie » dans les écritures d'[E] [J] ; - [E] [J] revendique le caractère fictif de cette reconnaissance de dette, établie d'un commun accord

de Rome, car au moment où l’action a été introduite la commune avait déjà payé sa dette.