X..., en exécution d'un engagement de caution personnel, à lui payer une somme limitée à hauteur de 5 millions de francs français correspondant à la valeur des actifs mobiliers et immobiliers de ce dernier

premier moyen du pourvoi incident, rédigés en termes identiques et réunis : Attendu que les sociétés Le Vérandier et Avisa font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à payer diverses sommes

ACQUIS AUX BENEFICIAIRES SAUF LORSQU'IL Y A FRAUDE, ABSENCE DE DECLARATION DES RESSOURCES, OMISSION DE RESSOURCES DANS LES DECLARATIONS ; ATTENDU QUE PRETENDANT QUE VEUVE GUERRINI AVAIT, APRES LE DECES

ladite société faisant valoir que la situation déficitaire de l'entreprise ne pouvait être examinée au regard du seul résultat d'exploitation et qu'il était nécessaire de tenir compte de l'ensemble des dettes

D'OU IL SUIT QUE LE PARTAGE DE LA RESPONSABILITE CIVILE NE LEUR ETAIT PAS OPPOSABLE; ET EN CE LE JUGE DU FOND A AINSI ARBITRAIREMENT REDUIT LES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES AUX PARTIES CIVILES A UNE SOMME

à la somme indiquée au bas de la première page de la présente décision.

* La carte grise du véhicule utilisé afin de déterminer les indemnités kilométriques dues au dirigeant.

DEMANDA LE RAPPORT DE CES SOMMES A LA SUCCESSION DE SA MERE ET LA CONDAMNATION DE SES FRERES AUX PEINES DU RECEL SUCCESSORAL ; QUE LES JUGES DU FOND ONT DECIDE QUE VEUVE Z...

De plus, le liquidateur inclut dans le passif des dettes postérieures comme la dette de l'AGS qui est relative aux licenciements des salariés intervenus postérieurement à l'ouverture de la procédure.

Sur le fond, il estime disposer de moyens sérieux de réformation portant tant sur le principe de sa responsabilité que sur les sommes retenues.

qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires

A..., pour une somme retenue en faveur de M.

DE : 1000 FRANCS ; ATTENDU QUE L'ARRET PRECISE QUE CES SOMMES NE SE CUMULERONT PAS AVEC CELLE DE 20000 FRANCS DEJA VERSEE AUX CONSORTS X...

qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

prix de ses services ; qu'au demeurant, la société RAI a profité des escomptes frauduleux à concurrence d'au moins 500 000 francs, différence entre le produit des quatre escomptes et le montant des sommes

collectif "Pharmacie David-Bourgue" a cédé à la société Endoume Taddei, constituée par Solange Z... et Josiane A..., le fonds de commerce de la Pharmacie David-Bourgue, au prix de 8 millions de francs, déterminé

, son engagement de caution était suffisamment déterminé.

La société HFI n'ayant pas réglé la dette dans le délai imparti, M.

fin août 1994 et dont elle est devenue peu après son arrivée la maîtresse, lui a prêté par acte notarié avec garantie hypothécaire, le 24 mai 1993, 85 000 francs ; qu'elle paraît avoir utilisé cette somme

[E], antérieures à sa démission et à l'ouverture de la procédure collective, sont déterminées par le liquidateur judiciaire à hauteur de 232.456,19 euros, et que la somme de 100.000 euros mise à la charge