A Contact groupe " ; que la Cour infirmera sur ce point le jugement fondé sur une analyse erronée des règles de prescription applicables en l'espèce ; qu'en effet, l'article L. 230 du Livre des procédures

les décisions collectives essentielles devaient être prises à l'unanimité des actionnaires, que la cour d'appel a encore constaté qu' "il n'est pas contesté par la société Bourgey Montreuil que le groupe

#Polyelectrolyte Producers Group GEIE (PPG) og SNF SAS mod Det Europæiske Kemikalieagentur (ECHA).

ne se fasse pas au bénéfice de SHIP mais au profit d'une autre société ; que la contre-lettre qu'ils produisent n'est d'aucun effet à ce sujet ; que ce document, qui se veut une reconnaissance de dette

Il précise que le passif est majoritairement composé de dettes fiscales et sociales.

de la société que M. et Mme X..., ont fait valoir que la convention de partenariat conclue le 2 mars 1992 obligeant la société à s'approvisionner à hauteur de 80 % de ses achats au minimum auprès du groupe

D... à son ancien employeur, le règlement d'une succession au Portugal, diverses dettes afférentes au logement du couple, le licenciement abusif de Mme V..., ainsi que plusieurs dettes propres à cette

documents saisis compostés 10277 et 10278 que le 12 novembre 1997, la société Finalag AG, titulaire d'un contrat pour la fourniture d'Airbus à la société Iran Asseman A-M, informe Alain A... que la dette

A cette même audience, Madame [F] [Z], qui comparaissait en personne, a précisé avoir déposé un dossier de surendettement, comprenant une partie de la dette locative.

E..., qui a également déclaré lors de son audition sur commission rogatoire le 1 3 juin 2017 qu'il était directeur général du groupe Lycamobile, directeur d'entités de ce groupe et gérant de la société

sur les titulaires de ces comptes ni sur l'origine des fonds déposés, la cour d'appel a violé les articles 1937 et 1938 du Code civil; et alors, enfin, qu'en statuant comme elle a fait parce que "le groupe

Le 1er septembre 2008, la société la Compagnia Aerea Italiana (CAI) a présenté une offre préliminaire non liante pour le rachat de certains biens, rapports juridiques, actifs et dettes des sociétés du

Le 1er septembre 2008, la société la Compagnia Aerea Italiana (CAI) a présenté une offre préliminaire non liante pour le rachat de certains biens, rapports juridiques, actifs et dettes des sociétés du

Le 1er septembre 2008, la société la Compagnia Aerea Italiana (CAI) a présenté une offre préliminaire non liante pour le rachat de certains biens, rapports juridiques, actifs et dettes des sociétés du

#Commissione delle Comunità europee contro Greencore Group plc.

l'arrêt attaqué (Nancy, 21 octobre 1998) d'avoir jugé que l'article L. 781-1 du Code du travail était inapplicable à leurs relations avec la société Prodim et de les avoir condamnés à rembourser une dette

dès le 8 février 2007 en ayant adressé cette reconnaissance de dette par e-mail aux experts comptables et en mettant M.

l'entité « La Française des jeux », ce qui ne pouvait que renforcer leur conviction que l' « Entreprise » visée par l'article 10 du règlement FCP créé en 1998 concernait l'ensemble des filiales du groupe

Trust company de son désistement ; Sur les trois moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu, selon l'arrêt critiqué (Paris, 18 juin 1992), que, par contrat du 14 décembre 1982, un groupe

durée du plan à 84 mois ; - dit que Mme [A] devra verser chaque mois les mensualités arrêtées dans le plan de surendettement, annexé à la présente décision et qu'à l'issue du plan, le reliquat des dettes