AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 6
6033d27ab07bde8479b2bca4
24 mars 2017
24 mars 2017
Le 31 janvier 2013, la SOCIETE PROMETAL a établi un devis d'un montant de 29 000€ HT. Le 27 mai 2013, Monsieur et Madame [U] ont versé la somme de 12 412€ TTC, à titre d'acompte.
Source officiellePage 28 sur 591
1ère chambre civile B
5fdd13d2422b307dc44de88f
16 octobre 2018
16 octobre 2018
Frédéric Y... qu'au titre de l'exposé.
Source officielle