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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cabinet 9
69d80ed5cdc6046d47b0afaf
9 avril 2026
Lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l'autre parent.
Cour d'Appel
6253ca14bd3db21cbdd89fca
29 novembre 2007
envers L'EARL les Serres du Fréty.
JAF Cabinet 3
678177916d34da2cbdcdb013
10 janvier 2025
; RAPPELLE que l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; qu’elle appartient aux parents pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa
civ1
60794d1c9ba5988459c480fc
3 novembre 2004
d'assistance des enfants envers leurs parents, sans expliquer en quoi cette circonstance justifiait la dispense de rapport, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 843
civ2
613722c3cd580146774012a1
4 décembre 1996
X... un manquement au devoir de fidélité sans se prononcer sur les conclusions où il faisait valoir que la personne qui lui avait prêté sa maison, alors qu'il travaillait dans les Bouches-du-Rhône, ne
6253cb24bd3db21cbdd8cedf
30 juillet 2008
en particulier pas à exprimer clairement sa perception du rôle paternel et son investissement affectif réel ; Du côte de Jean-Baptiste, il est patent que ce dernier connaît les réactions d'autorité
ECLI:FR:CCASS:2020:C110433
21 octobre 2020
la société Isabelle Château Immobilier ; que par ailleurs, Pitch Promotion ne pouvait, eu égard aux engagements pris par ailleurs, et notamment envers la société Isabelle Château Immobilier, donner un
PCP JTJ proxi fond
6973e1d9cdc6046d477c29c2
9 janvier 2026
Considérant notamment que l'ancien syndic n'avait pas exécuté les divers engagements qu'il avait souscrits envers le syndicat des copropriétaires, ce dernier, représenté par son nouveau syndic, a, par
Chambre 04
65bd3e3746d547e419ff0876
30 janvier 2024
Tel n'est pas le cas des travaux courants ménagers (bricolage, jardinage), ni des sorties en week-ends, loisirs communs dont la limitation voire la privation temporaire est déjà prise en compte dans le
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00322
18 février 2015
demande en restitution par la salariée d'un trop-perçu à ce titre, l'arrêt retient qu'il apparaît du tableau établi par l'employeur n'intégrant pas les indemnités journalières que l'Institution reste devoir
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6870a3212e3e3b1864ce22aa
24 janvier 2024
A titre d'exemple, vous avez envoyé une patiente effectuer un prélèvement sur un autre site alors que vous auriez dû prendre en considération en priorité l'intérêt de la patiente et effectuer vous-même
Chambre 2-1
5fdb43b1f28ac82188e4142a
28 mars 2019
Il indique souffrir à 64 ans d'une grave déficience cardiaque et devoir travailler à présent à un rythme compatible avec sa pathologie.
Chambre Sociale
63d22ab79b3c8605deec2123
25 janvier 2023
articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers
6253c8d0bd3db21cbdd8655a
4 octobre 2002
Elle prétend enfin avoir satisfait à son devoir de conseil tant vis à vis de Madame Y... que de Madame Z.... La S.A.R.L.
Chambre civile 1-3
67f8a23440b8f5486fedd937
10 avril 2025
En matière de devoir d'information et de conseil, il se situe au jour où le souscripteur a eu en sa possession l'ensemble des informations qui lui auraient permis de se décider en connaissance de cause
CHAMBRE 8 SECTION 1
603469dfcaa1445826dab12b
23 juin 2016
Le Crédit Lyonnais conteste ensuite toute méconnaissance alléguée de son devoir d'information annuelle des cautions, les pièces aux débats suffisant à s'en convaincre.
ECLI:FR:CCASS:2017:C201513
23 novembre 2017
faisait valoir que l'assureur avait manqué, envers lui, client profane, à son obligation de conseil à défaut d'avoir procédé à l'élaboration préalable d'un bilan patrimonial et d'avoir ainsi recherché
CHAMBRE 2 SECTION 2
6348ff7963d497adffda3ff1
13 octobre 2022
Un premier devis avait ainsi été accepté dès le 3 février 2020.
cr
EAUX, en date du 21 juin 2005, qui, dans l'information suiviec/Patrick Y
6137263acd58014677423efa
28 septembre 2005
paternels à Soulac où le couple Y... les rejoignait de temps en temps, soit à Macau quand ils allaient en week-end chez leurs grands-parents paternels dont la maison se situait en face de celle de leur
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300976
10 septembre 2013
de la réalisation du chantier sans architecte et sans maître d'oeuvre, assumant elle-même diverses missions de maîtrise d'oeuvre ce qui excluait ou limitait la responsabilité de la première société envers
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