Lawrence Early   Nicolas Bratza   Registrar   President Annex 175 Bug River cases List of applications 1. 34659/97 PASZKOWSKA-POŚLAD v. Poland 2. 39006/97 EJSMONT v.

  33/97 and 31/01) 26.

[G] la somme de 14 000 euros, - requalifier en donations déguisées les multiples mouvements de fonds dont a bénéficié Madame [K] [N] depuis le compte personnel de son époux pour un montant total de 67

Turquie , n o 34478/97, § 57, CEDH 2007-... (extraits)). 50.

    A l’origine de l’affaire se trouve une requête (n°   36343/97) dirigée contre la France et dont un ressortissant de cet Etat, M.

Elle a fait valoir qu'il ne saurait être sérieusement contesté qu'en sa qualité de délégué syndical FO et de conseiller prud'homal de la section activités diverses, Mme Y... après avoir directement été

une étude de ces conclusions et la mise en oeuvre d'une réponse le jour même, et ce qui les soustrayait ainsi à un débat contradictoire ; qu'il en est de même pour les 5 nouvelles pièces (numérotées 97

    Si vous désapprouvez ce qui précède, concernant l’appartenance du Portugal à l’OTAN ou l’enquête prévue par le document mentionné au point 1, déclarez à votre commandant, directeur ou chef

Italie (n o 1) [GC], n o 36813/97, §§ 141-142, CEDH 2006 ‑ V). 57.

Turquie , n o   22535/93, § 115, CEDH 2000 ‑ III). 67.

Turquie (n o 37415/97, 1 er avril 2003). 46.

La société MAAF Assurances sollicitant la condamnation de la société BATELEC à lui verser une somme de 67 651,81 euros et de la société DOMINGUES à lui veser une somme de 49 635,69 euros, il sera fait

Monsieur [A] [U] [Adresse 2] Défaillant Madame [D] [O] épouse [U] [Adresse 2] représentée par Maître Ajer DAHMANI de l’AARPI DAHMANI MOHSENZADEGAN, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS INTERVENANT : DIRECTION

République tchèque (n o 36548/97, §§ 46 et 51, CEDH 2002 ‑ VIII) et Mohylová c.

Compte tenu de l’absence du requérant, il ajourna l’instance afin de débattre de cette question à l’audience suivante. 67.

plusieurs personnes ont été mises en examen, parmi lesquelles Francis B..., X..., Y..., A... et C..., dirigeants de société, ainsi que D..., président du conseil d'administration de l'OPAC, et Z..., directeur

En particulier, elles auraient appelé le commissariat de police d’Exarcheia, la sous-direction de la Sécurité et la sous-direction de la sécurité des étrangers de l’Attique. 20.

[Y] exerçait les fonctions de président du conseil d'administration de la société QPE et de directeur de la publication.

   The application is directed against Austria.   The respondent Government were represented by their Agent, Mr. F.