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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX DROIT COMMUN
659d98ceaa704a07f492ddd5
9 janvier 2024
Sur les demandes principales - Sur la saisie-vente L’article L112-2 du Code des procédures civiles d’exécution dispose : « Ne peuvent être saisis : 1° Les biens que la loi déclare insaisissables ; 2
CTX PROTECTION SOCIALE
67f58c36bbf04ef7857c209c
7 avril 2025
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et
Avis
CADA:20163614
6 octobre 2016
La commission précise que les dispositions de l’article L124-5 du code de l’environnement doivent être interprétées, conformément aux dispositions de la directive du 28 janvier 2003 concernant l'accès
1ère Chambre
64cb43ad4c996ad969dc85cf
2 août 2023
[L] le 18 novembre 2021 ; Vu les conclusions de la SAMCV MACIF (ci-après la MACIF) en date du 13 juin 2022, tendant à voir : Vu les dispositions des articles L112-4, L113-1 et suivants, L121-1 du
Conseil
CADA:20155285
3 décembre 2015
Selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte,
Chambre 8/Section 3
668c289e894f7f4d2e08d50e
4 juillet 2024
Selon l'article L111-8 du même code, les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés.
Chambre JEX
6706dcbcf1d01e3c86f4f2d9
4 octobre 2024
Sur la demande en nullité de la saisie attribution et celle subsidiaire de la défenderesse en cantonnement : L'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « tout créancier muni
6706dcbdf1d01e3c86f4f2fe
6706dcbef1d01e3c86f4f301
3e Chambre B
616263c310de15342de147c4
27 juin 2013
Ils en sollicitent la nullité sur le fondement de l'article L112-4 du code des assurances et la condamnation de l'AGPME à leur verser respectivement les sommes de 161 325,74€, 43 020,20€ et 43 020,20€
J.E.X
65a8272a228119c903223142
16 janvier 2024
Sur la demande de dommages et intérêts pour saisie abusive L’article L121-2 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que le Juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute
2ème chambre
6892e325bf535a2d228f959c
5 août 2025
Il ressort des dispositions de l'article L141-4 du code des assurances que la remise de la notice d'information incombe au souscripteur de l'assurance-groupe, à savoir le prêteur.
Jex
678563cfaaacbea0fe680145
10 janvier 2025
Pour un exposé de l'argumentation des parties, il y a lieu de se référer, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, à leurs écritures et aux éléments repris dans la
4e chambre civile
62736a90a58162057dac671a
4 mai 2022
Effectivement, l'adresse électronique est une mention prévue à peine de nullité par combinaison des articles L121-18-1, L121-17 et L111-1 du code de la consommation.
11e Chambre A
60329b6b7da3610fe0aaac38
21 décembre 2017
Sur la validité du contrat principal conclu entre les époux [Z] et la société Universel Energie : Attendu que l'article L121-21 du code de la consommation dispose qu'est soumis aux dispositions de la
CONTENTIEUX CIVIL
695d7e9175782d5f0602270f
6 janvier 2026
En l’espèce, la SA L’EQUITE se prévaut de la subrogation légale prévue par l’article L121-12 du code des assurances précité.
CADA:20171156
27 avril 2017
II. - Sous réserve des dispositions du II de l'article L124-6, elle peut également rejeter : 1° Une demande portant sur des documents en cours d'élaboration (…) ».
AFFAIRES COURANTES
6a0b56e1cdc6046d471c7f70
4 mai 2026
Sur le retard de paiement : L'Article 1219 du Code civil dispose que : « Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et
Juge de l'Execution
69fb90d8cdc6046d47d6681d
3 avril 2026
A cette audience, Monsieur [K] [M], représenté par son conseil, soutient ses conclusions écrites récapitulatives et demande à la juridiction, sur le fondement des articles L111-2, L111-3, L121-2 et R211
CADA:20162141
23 juin 2016
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