2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution, 7 du décret n° 2010-148 du 16 février 2010 et 978 du code de procédure civile ; Attendu que lorsque le moyen tiré de ce qu'une disposition

X... ne peut se prévaloir des dispositions susvisées ; Considérant, d'autre part, qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait au préfet du Loiret de consulter le directeur départemental

En raison du principe de séparation des autorités administrative et judiciaire, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque la pièce arguée de faux est un acte administratif dont aucune disposition

En raison du principe de séparation des autorités administrative et judiciaire, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque la pièce arguée de faux est un acte administratif dont aucune disposition

En raison du principe de séparation des autorités administrative et judiciaire, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque la pièce arguée de faux est un acte administratif dont aucune disposition

En raison du principe de séparation des autorités administrative et judiciaire, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque la pièce arguée de faux est un acte administratif dont aucune disposition

En raison du principe de séparation des autorités administrative et judiciaire, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque la pièce arguée de faux est un acte administratif dont aucune disposition

En raison du principe de séparation des autorités administrative et judiciaire, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque la pièce arguée de faux est un acte administratif dont aucune disposition

En raison du principe de séparation des autorités administrative et judiciaire, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque la pièce arguée de faux est un acte administratif dont aucune disposition

DE MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PUBLIC DU SECOND DEGRE SONT DES FONCTIONS PUBLIQUES QUI NE SONT ACCESSIBLES AUX ETRANGERS QUE SI N'Y METTENT OBSTACLE AUCUNE DISPOSITION

personne condamnée à un certain nombre d'obligations et interdiction, est une juridiction relevant de la Cour de cassation au sens des textes susvisés ; Attendu que seul un moyen tiré de ce qu'une disposition

ordonnances du Président de la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence refusant ses demandes de permission de sortir et de libération conditionnelle ; il expose qu'aucune disposition

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, justifiant ainsi la saisine du conseil constitutionnel par une question prioritaire de constitutionalité sur les dispositions

combinées des articles L. 231-1 et L. 241-1 du code du travail qui posent le principe de l'application des dispositions législatives de ce code relatives à la médecine du travail aux établissements publics

En l'absence de toute disposition législative ou réglementaire du code général des collectivités territoriales qui régirait, soit directement, soit par renvoi aux règles applicables aux collectivités territoriales

Accord de méthode du 1er juin 2018 relatif à l'adaptation de la convention collective aux nouvelles dispositions législatives

par aucune disposition législative ou réglementaire en vigueur et n'est davantage prévue ni par la directive 2016/801/UE du 11 mai 2016 (directive " étudiants-chercheurs "), ni, surtout, par l'instruction

qui les exécutent soient en règle vis-à-vis des dispositions législatives, réglementaires et disciplinaires concernant l'exercice de leur profession, que peuvent être pris en charge par les caisses d'assurance

, étendre les clauses appelant des stipulations complémentaires de la convention ou de l'accord, en subordonnant, sauf dispositions législatives contraires, leur entrée en vigueur à l'existence d'une convention

QUE CES DISPOSITIONS LEGISLATIVES N'ONT ETE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENNENT LES REQUERANTS, ABROGEES OU RENDUES CADUQUES NI PAR L'ARTICLE 86 DE LA CONSTITUTION DU 27 OCTOBRE 1946, NI PAR L'ARTICLE