en date du 6 décembre 2021, ayant statué ainsi qu'il suit : ' dit que sur les fonds séquestrés entre les mains de M. le bâtonnier de l'ordre des avocats de Nice, la somme de 203 319,64 euros doit revenir

ou à l'encontre d'une telle action, est libre et peut être prouvé par tous moyens ; Attendu qu'en l'espèce, la société APHP revendique la propriété de la parcelle cadastrée AZ [Cadastre 2], [Adresse

des conditions générales après avoir constaté à bon droit l'inopposabilité des dites conditions générales ; A titre surabondamment ou infiniment subsidiaire, sur l'inapplicabilité des clauses revendiquées

civil, ensemble les articles 41 et 44 de la loi n° 91-7 du 4 janvier 1991 ; alors, d'autre part, que la désignation générique d'un produit n'est de nature à priver une dénomination de caractère distinctif

Elle s'est engagée à revendre les biens dans les deux ans de leur acquisition dans les conditions prévues à l'article 1115 alinéa 2 du code général des impôts de sorte que les opérations ont été soumises

la demande tendant à faire enjoindre aux 7 cohéritiers demandeurs la communication des renseignements et la production des pièces visées par la sommation du 06 février 1999 sera rejetée selon les distinctions

Elle rappelle en outre que l'oeuvre a bien été déposée avec la mention de l'OLPA en qualité d'auteur et dénie à l'oeuvre la qualité d'oeuvre de collaboration revendiquée par madame [I] et monsieur [F].

sans tenir compte des conditions particulières dans lesquelles le titulaire de la marque exploite celle-ci ; qu'en se fondant, pour retenir que la marque Shiatsu ne présenterait pas un caractère distinctif

contrats de travail stipulaient l'application du droit suisse ; Sur le premier moyen commun aux pourvois : Attendu que la société CGS fait grief aux arrêts de dire que les salariés étaient fondés à revendiquer

couleur blanche des lettres dans les marques revendiquées, leur inclinaison et la variation de leur taille alors qu'elles sont noires, droites et de taille uniforme dans le signe contesté.

En Autriche, en Allemagne, aux Pays-Bas et en Pologne, il n’y a aucune distinction entre personnes physiques et sociétés commerciales quant aux conditions d’octroi d’une telle aide.

L’USH réfute tout abus, estimant urgent de clarifier la distinction entre les deux entités qu’elles constituent.

Il soutient à l'appui de son action en revendication qu'il rapporte la preuve qu'il est propriétaire indivis de la parcelle litigieuse (relevé de propriété établie par le service des impôts fonciers-plan

D... le soin de négocier l'épave du véhicule ; que celui-ci a été racheté, le 20 septembre 1989, par le garage Bessemer pour la somme de 4 000 francs ; que le demandeur a revendu le véhicule à Mme Z...

communes et spécifiques. / Le cadre de désignation d'un délégué syndical ou de représentant de section est nécessairement le même, la distinction dans la désignation restant le caractère représentatif

vertu d'une procuration établie le 26 juin 1998 devant Maître [J] [K], notaire à [G] ; Que, par acte reçu le 26 mars 1999 en l'étude de Maître [S] avec le concours de Maître [F] les époux [X] ont revendu

2023 du maire de la commune d'Allonnes d'apposer une banderole à caractère politique sur la façade de la mairie ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune d'Allonnes, de retirer la banderole de revendications

Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances ".

devenue la propriété des époux I..., soit ne faisaient aucune référence à une servitude, soit, s'agissant des actes de cession du 11 octobre 1937 et de juin-juillet 1976, opéraient simplement une distinction

demande : JUGER la demande de la société ANETT ET CIE en revendication de copropriété de la marque française n°1525284 frauduleuse et infondée ; REJETER la demande en revendication de copropriété de