AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Angoulême Distribution "Société Angdis

francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Philippe X..., directeur de la publication "Lyon Mag", a fait diffuser, par distribution

(GRD), une convention d'accès au réseau de distribution qui ne prévoyait pas de contrepartie financière aux prestations de gestion de clientèle mises à la charge de la première pour le compte de la seconde

L'acte précise que les locaux ont une destination exclusive de « boulangerie, pâtisserie, traiteur, distribution automatique de produits alimentaires et non alimentaires. » 2.

que, d'autre part, l'association avait souligné dans ses conclusions le fait qu'elle n'employait qu'un petit nombre de salariés, qu'elle devait avoir un caractère apolitique, que les destinataires du tract

Loisirs Enfance et de la division Enfance de la mairie de ... ; que la cour d'appel, en se fondant ainsi sur des faits de distribution sur le parvis de la mairie et sur un affichage dans les rues de

défense ; Sur le premier moyen de cassation présenté pour la société France Boissons, pris de la violation des articles 66 de la Constitution, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 6 du Traité

- condamner la société [Z] DISTRIBUTION à lui payer la somme de 66 049,25 euros HT, soit 79 259,10 euros TTC, en restitution du prix de vente ; - condamner la société [Z] DISTRIBUTION à lui payer la

en toute transparence, présence dans le lieu de distribution de l'ensemble de la gamme de produits et services préconisés par l'opérateur, l'espace de distribution assure un service après-vente dans les

subversive writings and of provoking civil       disobedience ("Distribution tracts subversifs, Provocation à la       désobéissance civile");  

Soutenant que la société ne respectait pas le principe d'égalité de traitement entre les télétravailleurs et les salariés travaillant dans les locaux de l'entreprise, prévu par l'article L. 1222-9 du code

X... un contrat de distribution sélective de ses produits, pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties avec un préavis de deux mois

instituant la Communauté européenne (traité de Rome) ; Attendu que la société Gift Shop fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la limitation par la société Boucheron Parfums était justifiée et que

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

salarié de la société Geodis logistics en qualité de chef d'exploitation, a été affecté sur le site de Marignane de la société Eurocopter dans le cadre d'un marché portant sur la réception et sur la distribution

sur le fonctionnement de l'Union européenne. » Réponse de la Cour Vu l'article 101, paragraphe 1, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) : 7.

    Au cours des mois de mai et juin 2001, la distribution d'un nouveau tract intitulé «   Laurette au Maroc, Papy en Belgique   » fit l'objet de diverses plaintes déposées par des

incombait au fabricant de parfums de marques Hermès et, par suite, au Comptoir national de la parfumerie, de rapporter la preuve de la réunion effective des conditions de licéité de son réseau de distribution