de travail s'analyse donc en une démission et les demandes de ce chef doivent être rejetées comme l'ont justement fait les premiers juges ; que sur les rappels de salaires s'il est exact qu'aucun document

dont dépendait le bureau de Joeuf et Mme G..., principale personne concernée par les agissement imputés au salarié, est bien intervenue le 11 mai 2011 et qu'à cette occasion cette dernière a remis un document

Et l'article R. 6222-21 du même code précise que " La rupture anticipée du contrat d'apprentissage ou de la période d'apprentissage fait l'objet d'un document écrit, dans les conditions prévues aux articles

caractérisé l'absence d'apparence en violation de l'article 8 de la loi du 20 mars 1956 ; et, alors, d'autre part, que les juges du fond sont tenus d'exercer leur pouvoir d'interprétation sur les documents

La commission rappelle qu'en principe, une fois signés, les contrats et marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué

que Michel X... ne pouvait pas prétendre être régulièrement assujetti et, dès lors, recevoir des prestations de la sécurité sociale ; que l'intention coupable était établie par l'ensemble des moyens écrits

Attendu qu'en cas d'ouverture de crédit en compte courant, l'obligation de payer dès l'origine des agios conventionnels par application du taux effectif global exige non seulement que soit porté sur un document

compte courant, l'obligation de payer dès l'origine des agios conventionnels par application du taux effectif global exige non seulement que le taux effectif global soit porté à titre indicatif sur un document

légale de reclassement imposée par la loi ; que le poste proposé était au surplus conforme aux exigences de Mme X... qui, salariée à protéger certes mais pour autant responsable de ses actes et de ses écrits

qu'il résulte des pièces régulièrement produites aux débats que les travaux confiés par la société Macocco à la société Agec relativement au chantier de Saint-Germer-de-Fly ont fait l'objet de deux écrits

faussement déclaré avoir reçu l'autorisation d'Henri X... de récupérer les têtes de chênes pourries; qu'il n'a pas été en mesure de la produire; que par ailleurs, il a remis aux services de gendarmerie un document

souligne la cour d'appel, de " marque d'usage, enseigne et nom commercial ", valait en lui-même transfert de droits, qu'en décidant le contraire au motif que les consorts Max X... ne produisent aucun document

délivrée par ce dernier pour exercer effectivement la responsabilité des mesures de sécurité sur le chantier en cause, la seule production d'un document écrit valant délégation n'étant pas suffisante

la non-libération des lieux ; Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt d'avoir retenu leur obligation d'effectuer certains travaux, alors que, d'une part, le commencement de preuve par écrit

la non-libération des lieux ; Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt d'avoir retenu leur obligation d'effectuer certains travaux, alors que, d'une part, le commencement de preuve par écrit

et L 1233-39 du code du travail, soit encore, lorsqu'il n'est pas possible à l'employeur d'envoyer cette lettre avant l'acceptation par le salarié de la proposition de convention, dans tout autre document

résulte des dispositions précitées du deuxième paragraphe de l'article 20 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 qu'une demande de protection internationale est réputée introduite lorsqu'un document

d'ouverture de crédit en compte courant, l'obligation de payer des agios conventionnels par application du taux effectif global exige non seulement que ce taux soit porté à titre indicatif sur un document