demande de permis de construire ; 2°) d'enjoindre à la commune de Chavanoz de reprendre l'instruction de sa demande de permis de construire ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Chavanoz une somme

de 533. 050 €, soit 475. 232 € en principal et 57. 818 € en majorations de retard, et la somme globale de 2. 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR débouté la SARL

[O], une somme arrêtée après discussions à un montant global, forfaitaire et définitif de 37 346 € bruts. En conséquence, déduction faite de la CSG 'CRDS, la société remet à ce jour à M.

X... et portant la mention manuscrite "reçu pour solde de tout compte", par lequel le salarié reconnaît avoir reçu la somme de 13 360,75 francs en paiement des salaires, accessoires de salaire et toutes

X..., exerçant, en dernier lieu, les fonctions de vendeur au service de la société Citroën, a été licencié le 9 septembre 1988 pour faute grave, la lettre de licenciement visant notamment une insuffisance

Surtout ces contrats et avenants, seuls documents signés par les parties, ne visent à aucun moment une règle de débits ou dé-commissionnements sur des commissions versées et des salaires obtenus, quelles

en défense enregistré le 22 septembre 2022, la commune du Gosier, représentée par Me Ferrand, conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge de la SARL Douces Terrasses d'Emeraude la somme

Au vu de l'ensemble de ces considérations, ii convient de rejeter la demande visant à voir prononcer la nullité de l'acte de prêt du 4 septembre 2007 ainsi que les demandes subséquentes visant à voir ordonner

La cour se réfère aux dernières conclusions des parties par visa. Vu les conclusions récapitulatives en appel n°7 notifiées par M.

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'université la somme de 3 000 euros que l'appelante demande sur ce fondement.

En ce qui concerne les prescriptions du document d'orientation et d'objectifs : 26.

d'agglomération Loire Forez Agglomération a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal ; 2°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Loire Forez Agglomération le versement de la somme

Le CE rebondit tout de même sur la charge de travail, avec des visites lourdes et des temps de visites très souvent supérieures à 60mn afin de travailler trois catégories distinctes[...].' '[...]Pro

au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner au centre hospitalier universitaire de Limoges la délivrance des documents

Le seul document produit par M.

et forfaitaire", et alors qu'il visait également le cahier des clauses administratives particulières et les divers documents qui y étaient mentionnés, la cour d'appel a violé le texte susvisé; PAR

Il sollicite aussi la condamnation de l'Agpm à lui payer une somme de 6 900 euros au titre de l'occupation de son domicile à des fins professionnelles ainsi que le versement de la somme de 5 772 euros

En revanche, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme globale de 1 500 euros à verser à Mme C et à l'Union départementale des syndicats Force Ouvrière des Ardennes en remboursement des frais

F] [E], épouse [W], a saisi le président de ce tribunal statuant en la forme des référés aux fins d'entendre désigner Maître [O] [C] ou tout autre mandataire en qualité de mandataire successoral, au visa

bancaires et des documents comptables de la société MV Invest ainsi obtenus, mais les a comparés avec leurs déclarations fiscales afin de déterminer le montant des rehaussements.