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12 691 résultats pour « documents comptables recueillis »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372532cd5801467741bc6d

Cassation

27 février 1989

27 février 1989

confiée au docteur A... par un arrêt incident, sans que la cour d'appel ait statué sur la reprise des débats ; " alors que la Cour ayant suspendu les débats aux termes d'un arrêt incident, pour recueillir

Source officielle

Page 28 sur 635

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007670143

Admin. suprême

21 mai 1982

21 mai 1982

ET FASANI, MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE TRINDEL SUD-EST LES MILLES, UNE EXPERTISE EN VUE DE RECUEILLIR TOUTES INFORMATIONS DE NATURE A PERMETTRE AU COMITE D'ETABLISSEMENT D'ETRE ECLAIRE

Source officielle
CA

14e chambre

5fca607d0686c047f7bdb91b

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

d'offres et les documents contractuels et comptables pour le programme Groupe Valophis Nouvel horizon, - les conditions de l'appel d'offres et les documents contractuels et comptables pour le programme

Source officielle
CA

Avis

CADA:20111095

Appel

14 avril 2011

14 avril 2011

Par ailleurs, les " budgets " doivent s'entendre comme tous les " documents budgétaires " en général et les " comptes " de la collectivité incluent, en principe, l'ensemble des écritures et documents comptables

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00399

Cassation

16 avril 2013

16 avril 2013

1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, dans sa rédaction applicable à la date de la cession, ensemble l'article 1382 du

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01971_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande. ».

Source officielle
TCOM

Référés

R00032 SNC DCTc/SASU AQUA MARINE SERVICE

69bd5b2bcdc6046d475619f9

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Par une mise en demeure en date du 4 février 2025, elle réclame à AQUA MARINE France un certain nombre de documents, dont une copie du contrat initial dont elle ne retrouve pas son exemplaire, et demande

Source officielle
CA

Avis

CADA:20226012

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document, soit par publication des informations en ligne, à moins

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2010:CR00189

Cassation

13 janvier 2010

13 janvier 2010

coupables d'abus de confiance et les a condamnés à une peine de sept mois d'emprisonnement avec sursis dans les conditions des articles 132-29 et suivants du code pénal ; " aux motifs que, sur l'action

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008028840

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

et des comptables agréés et accompagné des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69a3776acdc6046d47163b2f

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Il résulte des informations recueillies par le tribunal lors de l'audience du 30/01/2025 ainsi que des pièces produites que AUDIT GESTION ET EXPERTISE COMPTABLE (SARL) est créancier à l'encontre de la

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02815_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

comptables (…) ».

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00147

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

faisait référence aux documents recueillis et utilisés lors de ces investigations, la cour d'appel, qui a statué par une motivation générale, sans nullement caractériser en quoi la société Interom aurait

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

62cd0f03e91c8e9fcf071287

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Ils ajoutent encore que le droit de consultation invoqué par les appelants est limité à des documents comptables mais nullement à des documents commerciaux tels que les fichiers clients, les devis et bons

Source officielle
TCOM

6ème Chambre A

69fdc10ecdc6046d4708beb0

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

S'agissant d'avoir fait disparaître des documents comptables, ou l'absence de tenue de comptabilité rendue obligatoire par les textes, comptabilité fictive, ou manifestement incomplète ou irrégulière au

Source officielle
TJ

Service des référés

6633da4ec0d3e3fe99d17baf

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

tenues selon les normes du plan comptable national ainsi que, s'il en existe, du plan comptable particulier à l'activité définie dans l'objet social.

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69eb3ee6cdc6046d475cdb6b

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

des débats en chambre du conseil, la société Nova concept SAS a présenté ses explications et confirmé les termes de sa déclaration, MOTIVATION Il résulte des pièces produites et des informations recueillies

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69eb3efdcdc6046d475cdd22

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

déclarations du dirigeant à 900,00 euros, * le passif échu et exigible, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève à 144.381,00 euros, * il n'existe pas d'actif immobilier, * aucun document

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69eb3f26cdc6046d475ce0ba

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

disponible est nul, * le passif, provisoirement évalué et sous toutes réserves s'élève à 71.549,00 euros, dont 18.366,00 euros échus et exigibles, * il n'existe pas d'actif immobilier, * aucun document

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69ef508fcdc6046d47b52107

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

sleon les déclarations du dirigeant, est nul, * le passif, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève à 2.756,00 euros échus et exigibles, * il n'existe pas d'actif immobilier, * aucun document

Source officielle