de propriété commerciale ou tout autre droit opposable à la SATA" ; qu'en effet, l'ensemble de ces dispositions, non contredites par la convention du même jour, par laquelle la société d'économie mixte

Aux termes de cet article, le producteur cédait à titre non exclusif à l'UPMC, en contrepartie du financement apporté par cette dernière, les droits d'exploitation non commerciale pour une durée illimitée

, ce qui constituait, selon le liquidateur, "une exemption au droit de préférence du preneur commercial", en a saisi le juge-commissaire. 5.

Y... de nommer Mme X..., était irrégulière faute de convocation des deux anciens membres du Syndicat autonome traction qui avaient cédé leurs droits à l'UNSA commercial, de même pour la modification des

SOLUTIONS INSTALLATIONS AUTRES CONNEXIONS OPTIQUES demande au juge des référés de : * statuer ce que de droit sur la résiliation de plein droit du bail commercial ; * lui donner acte de son engagement

faite d'un motif surabondant et sans dénaturation, qu'il était clairement stipulé dans l'acte notarié signé par les deux parties que "la sous-location consentie par le crédit-preneur ne conférait aucun droit

effets de la clause résolutoire, tant que la résiliation du bail n'est pas constatée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée ; qu'il s'ensuit que la résolution de plein droit

effets de la clause résolutoire, tant que la résiliation du bail n'est pas constatée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée ; qu'il s'ensuit que la résolution de plein droit

[H] - venant aux droits de la S.A.R.L [H], anciennement dénommée OR DE VENDOME, et de la S.A.M. [H] DIFFUSION - représentée par sa présidente, la S.A.

judiciaire de LA ROCHELLE statuant en référés aux fins de : - constater l’acquisition de la clause résolutoire par l’effet du commandement signifié le 8 octobre 2025 et ordonner la résiliation de plein droit

ALL JOB Expéditions le : 03 JUILLET 2024 Me Nicolas FORTAT la SELARL NEO DROIT chambre commerciale 24/1065 O R D O N N A N C E Le trois juillet deux mille vingt quatre, Nous,

subi (...). / Les ayants droit de l'agent commercial bénéficient également du droit à réparation lorsque la cessation du contrat est due au décès de l'agent ; qu'aux termes de l'article L. 134-13 du

Y... un mandat non exclusif de vente portant sur le droit au bail du local commercial dans lequel il exerçait son activité d'artisan, qu'un acte de cession du droit au bail sous conditions suspensives

A..., notaire, les époux X... ont vendu à la société Rustika un fonds de commerce ; que ce fonds comprenait le droit au bail commercial consenti aux époux X..., aux termes d'un acte sous seing privé conclu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L.

CETTE DERNIERE AYANT RECLAME UNE INDEMNITE TENANT, D'UNE PART, A LA DEPOSSESSION DES CONSTRUCTIONS, ET, D'AUTRE PART, A L'EVICTION INOPINEE D'UNE LOUEUSE DE BOXES, NOTAMMENT A LA PERTE PARTIELLE DU DROIT

- constater la résiliation de plein droit du bail commercial survenue le 22 juillet 2023 pour le local commercial sis au [Adresse 3], Local n°9501 – HLM [8], [Localité 6], par l’effet de la clause résolutoire

de bus entre Paris et Choisy-le-Roi dénommée " T-Zen 5 " ; ce projet induit des expropriations et une modification significative des voiries existantes ; des réaménagements importants sont prévus au droit