Vu les autres pièces du dossier.

Ligue de l'enseignement de l'Isère où il était en dernier lieu chargé de mission au centre de jeunesse départemental de l'Isère, a été licencié pour faute grave le 13 octobre 2008 après avoir été mis en garde

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990

la décision contestée n'est pas entachée d'une erreur de droit ; que la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors qu'aucune démarche n'a été effectuée pour réviser le jugement confiant la garde des

Il soutient que : - il n’est pas à l’origine de l’altercation qui l’a opposé à son colocataire le 13 octobre 2025 et pour lequel il a été placé en garde à vue le 15 octobre 2025 ; - il est arrivé en

S’agissant de la présence de l’interprète lors de la notification des droits en garde à vue et de la fin de la garde à vue : Il n’est pas contestable que la signature de l’interprète n’apparaît pas sur

Sur la notification des droits : En l'espèce, après présentation à l'OPJ à 21h30, qui a pris connaissance préalablement de la procédure, il a été décidé du placement ne garde à vue de Monsieur [M].

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers ; - le code de justice administrative.

L.744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'obligation de quitter le territoire français en date du 19 janvier 2024 notifiée par le préfet de [Localité 3] le même

de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale : " en ce que la chambre d'accusation a considéré que la garde à vue de X... avait été régulière

été placé en garde à vue. 20.

Monsieur [U] [N] et Madame [D] [F] épouse [N] agissant tant en leur nom propre, qu'ès-qualités de représentants légaux de leur fils mineur [J] [L] [N], et de leur fille mineure, [P] [N], dans leurs dernières

à vue, on peut relever la parfaite maîtrise de M.

Vu les autres pièces du dossier.

B..., ressortissant portugais né le 27 décembre 1994, a été interpellé et placé en garde-à-vue, le 11 mai 2025, pour des faits de violences volontaires par conjoint, en état d’ivresse, en présence de mineurs

    Le droit interne et le droit international pertinents 1.

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public

Vu : - la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 et 19 août 2025, Mme B A C, agissant tant en son nom propre qu'en qualité de représentante légale de son enfant mineure,