..., l'arrêté du 18 juillet 1983 du commissaire de la République du Bas-Rhin instituant sur la commune de Riedseltz une servitude de passage sur des fonds privés en vue de la pose d'une canalisation d'eau

La communauté d'agglomération Gap-Tallard Durance, compétente en matière d'eau potable depuis le 1er janvier 2020 et membre du SIENAD, demande au tribunal, conjointement avec la commune de Gap, d'annuler

Il ressort des pièces du dossier que, par un avis du 24 août 2020, la communauté d'agglomération du Saint-Quentinois a indiqué que le réseau en eau potable ne dessert pas les futurs lots à bâtir mais que

-Tout service assurant tout ou partie de la production, du transport, du stockage et de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine est un service d'eau potable. / () ".

France, venue aux droits de la société Lyonnaise des Eaux, l'exploitation de ses réseaux et ouvrages de production et de traitement d'eau potable, ainsi que l'adduction et la vente d'eau à ses communes

Elle demande au juge des référés, d'une part, de suspendre la décision par laquelle le maire de Saint-Père-sur-Loire s'est opposé au raccordement de cette parcelle au réseau de distribution d'eau potable

du service public d'eau potable pour une durée de 12 ans à compter du 1er janvier 2025, que par acte du 4 juin 2024 la société FRANCILIANE a substitué la société VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX

en litige méconnaît le principe d'égalité de traitement dès lors que des parcelles voisines ont fait l'objet de certificats d'urbanisme positifs et que la saturation du réseau de distribution d'eau potable

C/ SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE L'EAU POTABLE DE JURANÇON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T prononcé par Monsieur BILLAUD, Président, en vertu de l'article 452

Ils affirment que la voie de fait est caractérisée par la disparition brutale du passage et de la rupture de la canalisation d'eau potable.

potable, n'était pas raccordable au réseau d'eau potable et d'assainissement de la commune, que l'accès se faisait par une digue, qu'il n'était pas fait état d'une servitude

potable, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) d'enjoindre à la commune de Mansac de faire droit à sa demande de raccordement aux réseaux d'électricité et d'eau

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le Président du Syndicat intercommunal d'adduction d'eau

des installations de production, de stockage et de distribution d'eau potable en vue assurer la fourniture d'eau aux usagers du service.

Acquisitions), représentée par Me Astruc, demande au tribunal : 1°) de mettre fin à l'exécution du contrat d'affermage du 28 juin 2011 portant délégation de service public de distribution de l'eau potable

biens passibles de taxe foncière, autres que les matériels et outillages, qui ont été utilisés par la société Saur au cours des années 1994 à 1998 dans ses installations de production et de distribution d'eau

les biens passibles de taxe foncière, autres que les matériels et outillages, qui ont été utilisés par la société Saur au cours de l'année 1999 dans ses installations de production et de distribution d'eau

, sans répondre aux motifs du jugement du 21 janvier 2015, que les exposants s'étaient appropriés en concluant à sa confirmation, retenant que « le réseau d'eau potable est à proximité immédiate, comme