de s'aggraver par la suite, la créance de la société Kalkalit s'étant accrue chaque mois d'une nouvelle indemnité d'occupation et les créances des autres créanciers, tels que les fournisseurs, que l'effet

La contestation de la saisie-attribution était donc recevable jusqu’au 10 août 2024.

plan de continuation arrêté le 5 avril 2004 par la même juridiction ; Qu'au contraire de ce qu'a décidé le premier juge, Mme Y... n'avait pas la qualité de "créancier antérieur", puisque c'est par l'effet

et de la dénonciation de la saisie-attribution.

La saisie conservatoire a été convertie en saisie attribution par acte extra-judiciaire du 18 septembre 2008. La créance de la société E. D. F a été remboursée dès cette conversion.

[U], a jugé qu'à la date de la saisie-attribution, le séquestre n'était pas levé faute de réalisation de l'une ou l'autre des deux conditions prévues, ce qui avait pour effet de rendre indisponible la

Par ailleurs, la saisie attribution critiquée ayant eu un effet attributif immédiat sur les sommes saisies, le sursis à statuer serait sans utilité.

L'effet attributif ne porte pas sur les mêmes sommes et la nouvelle saisie ne porte que sur les créances nouvellement disponibles.

l'article L. 622-17, le jugement d'ouverture arrête ou interdit toute procédure d'exécution tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet

l'article L. 622-17, le jugement d'ouverture arrête ou interdit toute procédure d'exécution tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet

d'ouverture ]arrête ou interdit également toute procédure d'exécution de la part de ces créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet

l'article L. 622-17, le jugement d'ouverture arrête ou interdit toute procédure d'exécution tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet

- Il arrête ou interdit également toute procédure d'exécution de la part de ces créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet

EV Environnement dans l'exercice de son droit au sursis de paiement, de sa liberté d'entreprendre, de sa liberté du commerce et de l'industrie et de son droit de propriété ; 2°) de prononcer, à cet effet

-Il arrête ou interdit également toute procédure d'exécution de la part de ces créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet

Elle arrête ou interdit également toute procédure d'exécution de la part de ces créanciers ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet attributif avant cette décision ».

- Il arrête ou interdit également toute procédure d'exécution de la part de ces créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet

attributifs d'un tel avis, sauf à engager sa responsabilité ; en effet, l'avis à tiers détenteur qui constitue une mesure de recouvrement direct propre au droit fiscal emporte attribution immédiate au