les conservateurs des bibliothèques, n'est pas de nature à conférer à ces derniers le droit de demander que leur éventuelle nomination dans le corps des conservateurs généraux des bibliothèques ait un effet

à l'opération à une date antérieure à celle à laquelle la personnalité de la société nouvelle est acquise, ni à ce que cet effet rétroactif soit pris en compte sur le plan fiscal, dans la limite du jour

l'annexion à la convention collective de l'industrie pharmaceutique, en vertu de ce texte, d'un avis unanime de la commission paritaire permanente de négociation ayant une valeur d'avenant ne saurait avoir d'effet

mention selle français ; il soutient qu'il y a un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté dès lors que le règlement qu'il approuve impose des contraintes supplémentaires et introduit un effet

Il indique que, par une décision en date du 31 juillet 2024, la direction de la police aux frontières d'Orly a prononcé sa radiation des cadres, avec effet rétroactif au 10 juin 2024, en lien avec une

rétroactif du 1er décembre 2021 au 30 juin 2022, la ville de Paris a méconnu l’article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, qui ne prévoit pas la possibilité de donner un effet rétroactif à un contrat

autre en tant d'une part qu'il ne prévoit pas la prise en charge du concubin, du partenaire d'un pacte civil de solidarité et de leurs enfants ou ascendants à charge et d'autre part qu'il prévoit un effet

cotisations dues en sa qualité de notaire associé, la cour d'appel a débouté celui-ci de son opposition et a rejeté la demande de la CRPCEN tendant à voir juger que la nouvelle affiliation ne pouvait avoir d'effet

la performance financière, des achats et de la conformité de la délégation interrégionale du sud-ouest, en constatant l’absence de voies et délais sur cette décision et qu’elle ne saurait emporter d’effet

ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M.B..., agent comptable de l'université de Strasbourg, s'est vu concéder par arrêté du 26 avril 2005 un logement pour utilité de service, avec effet

mesures nécessaires pour reconstituer sa carrière et le placer dans une situation régulière, cette autorité, lorsqu'elle reprend une nouvelle mesure d'éviction, ne peut légalement donner à sa décision un effet

Conseil de prud'hommes de Châteauroux, 18 avril 1985), d'avoir retenu le salaire brut pour base de calcul de l'indemnité de licenciement due à 33 salariées de la société, licenciées le 24 mai 1984 avec effet

LUI-MEME, QUI AURAIT REFUSE DE SUBIR LA VISITE MEDICALE A LAQUELLE IL ETAIT CONVOQUE, NI AUCUNE AUTRE CIRCONSTANCE NE JUSTIFIAIENT LEGALEMENT, EN L'ESPECE, L'EFFET RETROACTIF QUE LE PREFET DE POLICE A

familiales du Rhône de suspendre les retenues effectuées sur ses prestations sociales et de rétablir le versement immédiat de son revenu de solidarité active ainsi que de l’aide personnelle au logement, avec effet

par le Cabinet Lexial (Selarl), demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de titre de séjour, avec effet

rétroactif, jusqu'à ce qu'il soit statué sur son aptitude à reprise, de lui verser les rappels de rémunérations afférents et de lui rembourser, avec effet rétroactif et pour toute la durée du CITIS, les

A soutient que la métropole de Lyon a commis une faute en le nommant seulement par arrêté 6 décembre 2021, au grade d'ingénieur hors classe, indice brut 1027, tout en donnant à cet arrêté un effet rétroactif

INITIALEMENT, AU MOTIF QUE, DANS UN ACCORD DU 6 JUIN 1968 METTANT FIN A UNE GREVE IL AVAIT PRIS L'ENGAGEMENT DE RESPECTER LA CONVENTION COLLECTIVE A LAQUELLE IL N'AVAIT PAS ENCORE ADHERE ET D'APPLIQUER AVEC EFFET