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En premier lieu, au regard des éléments dont dispose la Haute Autorité, l’ activité envisagée par Monsieur Dussopt n’apparaît pas de nature à faire douter du respect, par l’intéressé, de l ’exigence

X... avait eu tous les éléments à la date de la signature du solde de tout compte pour envisager un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au

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d'éléments complémentaires sollicités le 12 mai, notamment sur la question de la rémunération des dirigeants et sur le rapport du comité de gestion, et que le comité d'entreprise ne pouvait donc pas rendre

de hauteur fixée par l'annexe 10 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît l'article 4.1 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît le 7.1 de

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Il y a lieu, dès lors, de distinguer les règles applicables dans chacun de ces deux cas.

d'appréciation objectifs permettant d'évaluer les qualités professionnelles des salariés concernés ; que le salarié qui était représenté au sein du comité d'entreprise lors des opérations d'élaboration

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et la réunion du comité social et économique a été trop bref et que la note de présentation du projet de licenciement au comité social et économique d'établissement, actualisée et produite lors de la