CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2300213_20251230
30 décembre 2025
pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. (...) ».
DCA_22PA05217_20240703
3 juillet 2024
non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ".
7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05570_20220408
8 avril 2022
4ème Chambre
DTA_2004454_20230413
13 avril 2023
étaient étrangers, démunis de titre les autorisant à séjourner et à travailler en France et n'avaient pas été déclarés.
3ème Chambre
DTA_2406429_20260330
30 mars 2026
Aux termes de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit
1ère Chambre
DCA_22VE01960_20250211
11 février 2025
3e Section - 3e Chambre
DTA_2329023_20250708
8 juillet 2025
titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France () ".
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_19VE01293_20220926
26 septembre 2022
titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. () ".
1ère chambre
DTA_2000849_20230525
25 mai 2023
d'un travailleur étranger démuni d'un titre l'autorisant à exercer une activité salariée, et les dispositions de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
6ème Chambre
DTA_2200673_20230620
20 juin 2023
9ème Chambre
DTA_2100534_20230531
31 mai 2023
Aux termes de l'article L. 5221-8 de ce code : " L'employeur s'assure auprès des administrations territorialement compétentes de l'existence du titre autorisant l'étranger à exercer une activité salariée
DTA_2100580_20230707
7 juillet 2023
les autorisant à séjourner et à exercer une activité salariée en France.
DCA_23VE01904_20260331
31 mars 2026
non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France ».
DTA_2311724_20260108
8 janvier 2026
autorisant l'étranger à exercer une activité salariée en France, sauf si cet étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi tenue par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ».
soc
6079b1a89ba5988459c52eb9
12 mars 2002
X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre de rappel de salaires pour la période du 1er juillet 1992 au 4 mai 1994 alors, selon le moyen, que l'activité exercée
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03832_20231024
24 octobre 2023
non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France () ". 3.
Reconduite à la frontière
DTA_2304165_20231014
14 octobre 2023
mais est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France soit au titre de la vie privée et familiale, soit au titre d'une activité salariée.
DTA_2001225_20230316
16 mars 2023
que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. ".
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2104784_20231114
14 novembre 2023
DTA_2306987_20250206
6 février 2025
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