L'article L.541-1 du code de la sécurité sociale indique que toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), si l'incapacité

de la Haute-Garonne lui a refusé, sur recours administratif préalable obligatoire, le bénéfice de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et son complément et d'annuler la décision du même

[M] [D], parents de [O] [D], née le 3 mai 2013, ont demandé le 27 avril 2023 à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ainsi qu'un

la détermination du montant du complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, l'enfant handicapé est classé, par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, au moyen

de l’enfant handicapé (AEEH) pour leur enfant A...

(AESH) et à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) se rapportant à son enfant mineure, C...

(CDAPH) de la Seine-Maritime a rejeté sa demande d'attribution de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et son complément au titre de son enfant B D.

en contestation de la décision du 19 août 2024 en tant qu'elle refuse de lui attribuer le complément à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) au titre de son enfant C B.

d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH).

(CDAPH) du Rhône a refusé d'accorder pour sa fille B l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et son complément.

(CDAPH) de l'Eure a rejeté sa demande d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et son complément.

des Pyrénées-Orientales refusant une demande portant sur un parcours de scolarisation, l'attribution de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé de base et de son complément pour son fils A D C.

dossier que le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE soutient, sans être contredit par l'intéressée, que Mme X..., qui exerçait des fonctions d'éducatrice dans un établissement conventionné accueillant des enfants

garantie de ressources et des cotisations y afférentes ; Attendu qu'à la suite de contrôles relatifs aux exercices 1994, 1995 et 1996, l'URSSAF a mis en demeure l'Association des amis et parents d'enfants

Aux termes de l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, d'autre part : " Toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé, si

handicapé pour l'un de ses enfants.

soutiennent que : - l'attribution effective de l'aide est urgente ; - un doute sérieux existe quant à la légalité, au regard des dispositions du code de l'éducation relatives à la scolarisation des enfants

soutiennent que : - l'attribution effective de l'aide est urgente ; - un doute sérieux existe quant à la légalité, au regard des dispositions du code de l'éducation relatives à la scolarisation des enfants

B..., conteste la décision de la présidente de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées relative au bénéfice d’une allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) en ce

L'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale prévoit que : " Toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé, si l'incapacité permanente