instance de Paris qui a rejeté la demande de dessaisissement au profit du Juge de l'exécution, a dit et jugé Madame [J] [L] née [V] tenue à l'égard de la SAS Chauray Controle dans les limites de son engagement

Un contrat de maintenance du matériel d'une durée irrévocable de 5 ans est également souscrit pour un coût unitaire par page dans le cadre d'un contrat NovaFleet Manager.

Notant qu’elle avait engagé un avocat pour la représenter devant le tribunal, la cour d’appel ordonna que l’Etat défendeur soit condamné à lui rembourser les frais exposés.

[J] et que, ce denier, ayant seul pris l'engagement, à durée limitée, de lui réserver irrévocablement et exclusivement la possibilité d'acquérir ses actions de la société Pégase, n'avait pu rétracter unilatéralement

et le billet à ordre litigieux n'a pas été émis « comme suite » à cet accord qui, en fait, s'est trouvé caduc par défaut de l'engagement pris par GAMESTREAM, * La présente instance a ainsi été engagée

[T] puisse être regardé comme sans équivoque définitivement coupable des faits comme celui-ci le soutient à tort.

sans équivoque de l'employeur de payer cette rémunération ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des mandataires liquidateurs de la société Plysorol International qui faisaient

[E] ne s'était pas engagé, lorsqu'il a souscrit ses parts, à un engagement personnel figurant à l'article 7 du règlement intérieur, consistant à fixer le prix de toutes cessions futures conformément à

garanti par l'inscription d'un privilège de prêteur de deniers publié au service de la publicité foncière de [Localité 9] 2 le 1er juin 2011 sous les références vol 2011 V n°3843, ainsi que par l'engagement

Ils font valoir avoir donné leur accord pour rédiger un projet de promesse de vente et non une vente dans le cadre de pourparlers engagés préalablement.

De même, une prime revêt un caractère obligatoire lorsque son versement résulte d'un usage ou d'un engagement unilatéral de l'employeur, même si son montant est variable.

être qualifiée d'abusive ; - par suite de l'exécution volontaire de la prestation due, les appelants ont renoncé de façon implicite mais certaine, en application de l'article 1342 du code civil, à engager

' le mandat d'intérêt commun est un contrat irrévocable, sous réserve de l'effet des clauses résolutoires, qui ont pu être prévues.

d'un contentieux de sorte que rien ne permettait de constater qu'après partage, les sommes à lui revenir lui permettrait de conserver l'immeuble litigieux et d'en payer la soulte ; qu'il résulte sans équivoque

avec la SAS Location Automobiles Matériels (Locam) d'un contrat de location n° 1163216 portant sur « un Pack Led », moyennant un loyer mensuel de 349 € HT (418,80 € TTC) payable pendant une période irrévocable

[G] soutient que l'employeur l'a dispensé d'effectuer son préavis, décision irrévocable qui a déclenché son droit à l'indemnité compensatrice prévue dans la convention collective applicable.

Ainsi, comme pour toute renonciation, elles doivent manifester de manière non équivoque une volonté des parties de renoncer à l'action en justice faute de respect de la disposition contractuelle, donc

[Y] ; que dès lors, cet arrêt est effectivement revêtu de l'autorité de la chose jugée ; Considérant donc qu'il résulte d'un arrêt revêtu de l'autorité de la chose jugée et en conséquence irrévocable

Q... est entachée d'équivoque, compte tenu des circonstances de guerre et de la saisie des oeuvres, ainsi que de l'enquête dont il a fait l'objet après la guerre.

jugeant que constituait une donation l'acte fait le 22 novembre 1978 à Paris en deux exemplaires et signé tant de Patrice X... que de son frère André, par lequel ils renouvelaient solennellement l'engagement