. ; que celui-ci a formé un incident de procédure pour soulever la nullité des poursuites en soutenant que le pouvoir spécial de saisir a été signé au terme d'une succession de délégations de pouvoirs

1998 produira tous ses effets ; "aux motifs qu'aucune déclaration d'appel signée par Ghislaine Y... n'a été reçue, à ce jour, au greffe du tribunal correctionnel de Paris qui a rendu la décision entreprise

l'entreprise.

du groupe, ni de recherches loyales de solutions de reclassement dans toutes les entreprises du groupe, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par l'employeur, si la volonté de Mme X... de ne

[S] de sa demande en réparation de son préjudice d'anxiété, la cour d'appel a énoncé qu'un salarié exposé à l'amiante dans une entreprise non listée ACAATA ne peut prétendre à l&apos

sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 7.2.6.2. de l'accord du 15 octobre 2014 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail, en vigueur dans l'entreprise

que l'arrêt attaqué a décidé que le tribunal de police, et non le tribunal correctionnel, était compétent pour statuer sur les faits d'entrave imputés aux prévenus pour s'être opposés au contrôle entrepris

- La SOCIETE THOMSON CSF, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 22 décembre 2000, qui, pour entrave au fonctionnement du comité central d'entreprise

ou éventuellement du groupe auquel appartient l'entreprise, la cour d'appel a retenu que le caractère économique et technique des mesures de compression du personnel dans l'établissement de Moussy était

Y..., chef de chantier, aux termes duquel "le local basé dans l'enceinte de l'usine Citroën serait plus un abri de matériel qu'un atelier de fabrication, vu le peu de machines dont l'entreprise dispose

remplirait, le 10 octobre suivant, les conditions requises pour bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein, la société a notifié au salarié qu'il cesserait de faire partie du personnel de l'entreprise

dispose dans un territoire de pouvoirs qu'elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l'entreprise, cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable

l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, pour constituer des frais professionnels, les dépenses exposées par les salariés doivent correspondre à une charge de caractère spécial

; qu'en dissociant les articles 3 et 4 et en affirmant l'existence d'une dérogation à la règle de l'ancienneté dans l'entreprise, non exprimée par les parties ni conforme au préambule et à l'article

seraient négociées, la cour d'appel a dénaturé cette offre, telle qu'annexée au rapport de l'administrateur, et, partant, violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / que la cession des actifs de l'entreprise

de transport et de travail aériens d'un collège spécial pour les élections de délégués du personnel et de membres du comité d'entreprise lorsque le nombre de personnels navigants techniques est au moins

se trouve contraint, en raison des conditions particulières de l'accomplissement de sa fonction, d'exposer de façon anormale eu égard aux charges incombant habituellement aux salariés de la même entreprise

d'emploi ; que l'intérêt de l'entreprise doit être distingué de l'ensemble des intérêts en jeu dans l'entreprise ; que, spécialement, la stabilité de l'emploi est une notion étrangère à l'intérêt