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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd97bd3db21cbdd93c94
18 mai 2017
Le référentiel porte sur quatre postes: opérateur de production, opérateur supply Chain, technicien de maintenance et chef d'équipe, et s'appuie sur des entretiens avec les salariés concernés et des groupes
Ch. Sociale -Section A
633d1fe062f5393e2eb44960
4 octobre 2022
De surcroît, l'employeur soutient que lors de son entretien préalable, le salarié a reconnu avoir fait des avances à sa collègue de travail et lui avoir proposé d'aller à l'hôtel.
6253cbe9bd3db21cbdd8e9c7
13 décembre 2011
recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge ; Cette convocation indique l'objet de l'entretien (éventuel licenciement) : - entretien avec le salarié : l'employeur indique le ou
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00565
16 mars 2016
cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 6°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les éléments soumis à leur examen ; qu'en l'espèce, il résultait expressément de l'entretien
Chambre sociale
66863cefb1dbbe3bae60022c
3 juillet 2024
Suite à convocation à entretien préalable, la salariée s'est vue notifier un licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre recommandée avec avis de réception adressée le 16 novembre
6253ccc1bd3db21cbdd912a3
18 mars 2014
Le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse car, lors de l'entretien préalable, la salariée a été informée oralement des motifs de son licenciement.
Chambre 4-2
661a202a4cfa010008a2d6b5
12 avril 2024
Rappelant que l'entretien préalable au licenciement d'un salarié revêt un caractère strictement individuel qui exclut que celui-ci soit entendu en présence de collègues, elle a jugé dans des espèces où
CHAMBRE SOCIALE B
6a1a74f0cdc6046d4774cf6c
29 mai 2026
[A] a été sanctionné d'un avertissement par lettre du 17 juin 2020 adressée le lendemain au salarié pour les motifs suivants : 'Nous faisons suite à l'entretien qui s'est déroulé le 09 juin 2020 en
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01020
22 septembre 2021
Ayant constaté qu'il résultait des attestations de plusieurs salariés placés sous son autorité, de courriels et de comptes-rendus d'entretien que le salarié dénigrait certains membres de son équipe, s'adressait
6253ca49bd3db21cbdd8a91b
5 décembre 2007
a transmis à PREDICA le permis de construire modificatif, l'attestation de son dépôt le 13 juin, une note descriptive, la typologie et un jeu de plans des appartements ; Que faisant suite à un entretien
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00306
5 février 2014
Elle précise la date, l'heure et le lieu de cet entretien. Elle rappelle que le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
CHAMBRE SOCIALE A
6707701981e733ee26982e41
9 octobre 2024
En ce qui concerne le budget, les parties sont en désaccord sur l'interprétation de la mention suivante dans l'entretien d'évaluation du salarié pour 2017: ' Budget is not held ( le budget n'est pas tenu
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00903
7 juillet 2021
méconnaissance, par l'employeur, de l'obligation de remettre, lors de l'entretien préalable, au salarié dont il envisageait de prononcer le licenciement, une convention de reclassement
CHAMBRE SOCIALE C
61635de3683f470e3416dc28
8 avril 2011
Une enquête menée par CHSCT et des entretiens avec les salariés concernés ont révélé une situation extrêmement grave.
6253ca74bd3db21cbdd8b159
12 mars 2008
a été convoqué à cet entretien à CARCASSONNE pour lui éviter que l' entretien se déroule sur les lieux de la concession où il est chef de site devant les salariés travaillant sous ses ordres - que de
67ef6aee66129746fdd69c4d
3 avril 2025
entretien individuel.
Pôle 6 - Chambre 3
6162be8d99b588421c5e38a9
29 mai 2012
Sur la rupture Si la procédure de licenciement du salarié détenteur d'un mandat de représentation du personnel est d'ordre public, ce salarié ne peut être privé de la possibilité de prendre acte de
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00368
9 avril 2026
salarié de sa charge de travail.
6253cc98bd3db21cbdd909fe
10 septembre 2013
Y... a convoqué Mme X... à "un entretien préalable à son licenciement" : "objet : convocation à un entretien de licenciement Madame, Je vous convoque par la présente lettre recommandée à un entretien
64c35c3ef01612d969defeed
27 juillet 2023
[P] n'a pas sollicité le report de cet entretien, report auquel il n'était aucunement tenu. Elle ajoute que le salarié ne justifie par ailleurs d'aucun préjudice.
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