l’objet social de son extrait Kbis mentionne une activité « Achat vente import-export de véhicules lourds et légers pièces détachées, réparation véhicules remorquage lavage véhicule et enlèvement d'épaves

caravanes, des épaves mobil home, des tentes, des abris divers sont installés.

Ainsi que le rappelle la SA DAIMLER CHRYSLER FRANCE les contrats de crédit-bail prévoyaient qu'en cas de sinistre total survenu aux véhicules le locataire lui restitue les épaves.

en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1993 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), au profit de : 1 ) l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise (EPA

2023, la CAPI représentée par Me Adeline-Delvolvé, demande au juge des référés : 1°) de la mettre hors de cause ; 2°) d'attraire à la cause l'association syndicale libre (ASL) Verger du Parc et l'EPAGE

Aux termes d'un arrêté préfectoral du 31 janvier 2019, la parcelle cadastrée section [Cadastre 42] a été déclarée cessible au pro't de l'EPA ORSA.

Il résulte de ce qui précède que l’appel incident formé par l’EPA Paris-Saclay doit être rejeté. Sur les frais liés au litige : 12.

Le 16 février 2022, l'EPA Euroméditerranée a notifié l'ordre de service du démarrage de l'exécution des travaux de démolition des bâtiments concernés.

A défaut, il revenait à l'EPV de licencier Mme A. 9. Par suite, le moyen tiré de ce que le contrat n'impliquait aucune mesure de régularisation doit être écarté. 10.

BENEFICIANT DE LA PRIORITE DE DROITE ET QU'IL NE FUT PAS CONTESTE QUE SA VITESSE NE DEPASSAIT PAS CELLE REGLEMENTAIREMENT FIXEE EN CE LIEU A 80 KILOMETRES; AU MOTIF QUE L'EXISTENCE D'UN BROUILLARD EPAIS

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 octobre 2025, l’établissement public d’aménagement et de développement Ouest Provence (EPAD Ouest Provence), pris en la personne du représentant

[O] [J], représenté par Me Thibault POMARES de la SAS ABP AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de TARASCON, représenté par Me Elodie RIGAUD, avocat au barreau de NIMES C/ EPAB société à responsabilité

MAQUILLES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU MEME ARRET QUE [H] AVAIT ACHETE CE VEHICULE, LE 12 JUILLET PRECEDENT, AU GARAGISTE [M], QUI L'AVAIT LUI-MEME ACQUIS D'UN AUTRE GARAGISTE, LEQUEL, L'AYANT RECU A L'ETAT D'EPAVE

DENIE AUX REQUERANTS TOUT DROIT A REMUNERATION POUR LE SAUVETAGE DE LA VEDETTE "TABARE" : CONSIDERANT QUE LES LITIGES RELATIFS AU MONTANT DE LA REMUNERATION DUE AU SAUVETEUR D'UN NAVIRE OU D'UNE EPAVE

L'ASSUREUR, UNE INFORMATION A PERMIS D'ETABLIR LE CARACTERE FICTIF DE L'ACCIDENT ALLEGUE ET L'INANITE DU TEMOIGNAGE DE DAME Y..., LE VEHICULE ASSURE AYANT ETE ENDOMMAGE UN AN AVANT SON ACQUISITION, COMME EPAVE

commerce et des sociétés de Chalon-sur-Saône et exerce une activité de « Activité d'enlèvement de ferrailles, métaux ferreux et non ferreux, débarrasse fin de chantier, tôle ; enlèvement d'électroménager, d'épave

Elle l'a aussi condamnée à récupérer ou faire détruire, à ses frais, l'épave de son ensemble routier et les marchandises avariées et abîmées actuellement en possession de la société Alsace Dépannage [Localité

installés entre les emplacements 15 et 16 de l’aire d’accueil des gens du voyage, située au bout de la rue Larregain à Lons (64140), notamment les caravanes immatriculées CY 831 NS et BE 113 EB ainsi que l’épave

des consorts [L], sur le caractère indéterminé de la valeur du véhicule au moment du sinistre, après avoir pourtant constaté que, d'une part, que le véhicule ne pouvait pas être considéré comme une épave

la MATMUT ont assigné Monsieur A... et son assureur la Société GENERALI B... devant le Juge des référés pour voir ordonner une mesure d'expertise portant sur les deux véhicules automobiles en état d'épave