COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 10/02/2005 * * * No RG : 03/05754 Tribunal de Grande Instance de DOUAI du 29 Août 2003 REF : AR/MW/KD APPELANTE Madame Josée X... épouse Y... ... par

EN DIVORCE ET EN SEPARATION DE CORPS, SONT SPECIALES AUX DEMANDES FORMEES ENTRE LES EPOUX ET QUE CES DISPOSITIONS, DE STRICTE INTERPRETATION, NE SAURAIENT TROUVER APPLICATION DANS LES PROCEDURES INTENTEES

DE SEPARATION DE CORPS, DE PRODUIRE UNE ENQUETE DILIGENTEE DANS UNE INSTANCE EN DIVORCE PENDANTE ENTRE LES EPOUX Y...

En conséquence, le jugement doit être infirmé du chef du prononcé du divorce et le divorce sera prononcé aux torts exclusifs de l'épouse.

C / Marie-Henriette Y... épouse X...

NATIONALITE MAROCAINE, SE SONT MARIES A EL JADIDA (MAROC) LE 28 AOUT 1973, SOUS LE REGIME COMMUN DU DROIT MUSULMAN, PUIS ONT VECU EN FRANCE ; QUE, LE 15 JUIN 1977, LE MARI A ASSIGNE SA FEMME EN DIVORCE

DE ROANNE A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X...

de divorce.

AYANT PRONONCE LEUR DIVORCE ; ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR L'OPPOSITION DE M.

Vu les conclusions d’incident de monsieur [W] [N] et madame [S] [E] épouse [N] (rpva 27/01/2026) ; Vu les dernières conclusions d’incident der monsieur [W] [N] et madame [S] [E] épouse [N] (rpva 10/02

: l'intimé tend à un divorce aux torts exclusifs de l'épouse.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, LE 14 OCTOBRE 1968, ALORS QU'ELLE SE TROUVAIT EN INSTANCE DE DIVORCE, DAME [P], EPOUSE [E], A MIS AU MONDE

, A PAYER A SON EX-EPOUSE POUR SA CONTRIBUTION A L'ENTRETIEN DE CET ENFANT, ALORS MINEURE ; " AU MOTIF QUE LES PARENTS DEMEURAIENT TENUS DE DONNER A LEURS ENFANTS, APRES LEUR MAJORITE, LES MOYENS DE

durant l'instance de divorce ; qu'en décidant néanmoins que Mme X... n'ayant pu prétendre, au cours de l'instance de divorce, au paiement par M.

A..., est tombé dans un canal ; que le conducteur, son épouse et trois de leurs enfants sont décédés dans cet accident ; que les mineurs survivants, représentés par M.

ETAIT RECEVABLE COMME SE RATTACHANT A LA DEMANDE EN DIVORCE PAR UN LIEN SUFFISANT ; QU'ELLE A PRECISE LA NATURE DE CE LIEN EN RELEVANT QUE LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL AVAIT CAUSE A L'EPOUSE UN PREJUDICE

Y... a déposé une requête en divorce pour faute devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Nice ; que son épouse a parallèlement saisi, le 8 janvier 2004, la juridiction anglaise

EN VERTU DE L'ARTICLE 220-1 DU CODE CIVIL TENDANT A LA REINTEGRATION AU DOMICILE CONJUGAL D'UN MOBILIER ENLEVE PAR SON EPOUSE AU COURS D'UNE INSTANCE EN DIVORCE, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE