. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 25 mai 1994 par laquelle il a, d'une part, annulé l'article 4 du jugement du 18 février 1988 par

F... se prévaut d'une erreur manifeste, l'examen des conclusions déposées par les parties en première instance laisse apparaître que seule la société Cegedim SRH est visée.

APRES LA PRISE DE POSSESSION LE CONCESSIONNAIRE NE SERA ADMIS A RECLAMER AUCUNE REDUCTION DES REDEVANCES, NI INDEMNITES QUELCONQUES, SOUS PRETEXTE D'ERREURS, D'OMISSIONS, DEFAUT DE DESIGNATION, VICES CACHES

DE LA COUR D'ASSISES DU NORD EN DATE DU 10 SEPTEMBRE 1973, SOIT PRES D'UN MOIS AUPARAVANT; " DE SORTE QU'IL EST IMPOSSIBLE DE DETERMINER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES UN DEFENSEUR A ETE DESIGNE A

mars 2000 dont la rectification était sollicitée par Laurent Y..., mais uniquement dans le jugement du tribunal correctionnel de Metz du 25 juin 1998, en ce que le dispositif de celui-ci aurait, par erreur

Mme Nicolétis, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 547 du code de procédure civile ; Attendu, en application de ce texte, que si l'erreur

d'imputation et de l'annulation, par un jugement du 16 septembre 2022, de l'assemblée générale du 25 novembre 2020 ayant désigné le syndic, et en indemnisation.

soutient que : - le rapport d'expertise rendu suite à l'expertise médicale ordonnée par le tribunal administratif de la Martinique pas une ordonnance du 1er février 2023 est mal fondé et entaché d'erreurs

Elle soutient que : - le jugement est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la magistrate désignée n'a pas procédé à un examen complet et rigoureux de sa situation ; - l'arrêté contesté

Par requête déposée le 10 février 2005, " la Société AXA GLOBAL RISK, désormais AXA CORPORATE, venant aux droits d'UNI EUROPE " (co-assureur de la Société SOMESYS), a sollicité la rectification de l'erreur

Mme [O] considère que son appel est recevable car il régulariserait une erreur matérielle de dénomination de la partie Allianz Iard, qui pourrait constituer un vice de forme.

régulariser l'appel interjeté contre la société débitrice seule, la cour d'appel a violé l'article 126 du code de procédure civile, ensemble les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 3°/ que l'erreur

le notaire, entre services ou le concernant ; toute pièce établissant la concordance exacte entre l’identité du débiteur, du propriétaire et du bien grevé, et toute pièce relative à une correction d’erreur

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - le délai de départ volontaire est entaché d'erreur

de plume ; "1 ) alors que le visa de la loi du "29 juillet 1991" ne constituait pas une simple erreur de plume, mais une erreur substantielle, de nature à créer l'équivoque ; que l'annulation requise

portés chaque année à la connaissance des associés et que si le système d'enregistrement des factures mis en place a pu être considéré comme efficace et ne laissant que peu de place à d'éventuelles erreurs

Et cette annexe, après une hésitation jurisprudentielle, est recevable et productive d'effets ; - cet avis émis par le greffe est donc manifestement affecté d'une simple erreur matérielle dans les champs

introductif d'instance jusqu'au jugement concerne une société inexistante, - aucune rectification d'erreur matérielle du jugement ne pourrait être sollicitée dès lors que l'erreur n'émane pas de la juridiction