entaché d'erreur.

[T] a introduit devant le tribunal judiciaire de Nanterre une requête en rectification d'erreur matérielle concernant le jugement du 7 février 2020.

matérielles ou inadvertances d'un préposé quant aux dates des "visas" d'arrêtés auxquels il procédait ; que dès lors, aucune intention coupable ni même la simple conscience de l'apposition de mentions

incident de ses dispositions pénales ; Attendu que, soutenant que le jugement d'ajournement n'avait pas statué sur la culpabilité, le procureur général a demandé à la cour d'appel d'annuler la décision

initiale les dispositions nouvelles qui ne seraient pas la réparation d'une erreur matérielle ; qu'en l'espèce, en ordonnant la confiscation des scellés, armes, munitions, objets et sommes saisies,

de prendre en considération cette erreur, qui était de nature à entraîner une condamnation de la société Sterc Maissiat à garantir totalement M.

au regard de l'article 47 de la Convention franco-sénégalaise du 29 mars 1974 ; qu'en se bornant à retenir que « les rectifications ultérieures de prétendues erreurs matérielles n'étaient pas de nature

X..., soutenant que cette dernière somme avait été fixée par la cour d'appel sans qu'il ait été tenu compte d'abattements qu'elle avait prévus, a déposé une requête en rectification d'erreur matérielle

Le demandeur ayant épuisé, par l'exercice qu'il en a fait le 21 décembre 2023, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision. 7.

Energeco PME, crédit-bailleresse, en paiement d'une indemnité de résiliation ; que la société Nico a prétendu être déchargée de ses obligations, la crédit-bailleresse ayant consenti à ce que le matériel

été accordés par un pool bancaire, dont la Banque Populaire de Lyon aux droits de laquelle se trouve la Banque Populaire Loire et Lyonnais (la Banque Populaire) était le chef de file à la société Matériaux

X... a saisi la cour d'appel d'une requête en rectification d'erreur matérielle en lui demandant d'ajouter au dispositif de l'arrêt que la CGI FNB était condamnée solidairement avec la société Construction

matérielle qui aurait affecté cet arrêt et d'une requête en interprétation de ce même arrêt en ce qu'il a dit que le taux des intérêts de la somme allouée était le taux légal, sans préciser qu'il s'agissait

9 amendes ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel, qui a fait l'exacte application des dispositions de l'article 132-7 du Code pénal et de l'article R. 262-1 du Code du travail, a justifié sa décision

097,09 francs au 30 avril 1987 ; que le tribunal l'a condamné au paiement de cette somme, ainsi arrêtée, sous réserve des opérations postérieures ; que la Categ a présenté une requête en rectification d'erreur

La décision a été mise en délibéré au 16 avril 2026 puis prorogée au 19 mai 2026.

; que ce vice ne peut être réparé, l'inobservation des prescriptions légales résultant de la décision elle-même ; qu'en rectifiant néanmoins sa précédente décision, mentionnant qu'elle avait été rendue

la partie des commissions non encaissées par la société Collome frères au 30/09/1998" et a désigné un expert aux fins de chiffrage des sommes dues pour le surplus ; que sur requête en rectification d'erreur

purement matérielles que comportent les décisions qu'elle a pu rendre ; qu'elle ne peut en revanche, par cette modification, porter atteinte aux droits de l'accusé et notamment lui imputer ainsi des faits

de la part de celui qui l'invoque ; que l'erreur suppose un défaut de coïncidence entre les caractéristiques de la chose vendue et les caractéristiques de la chose promise ; qu'en retenant l'existence