Vu la requête, enregistrée le 21 février 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société S.A.S.P.

Vu l'ordonnance, enregistrée le 21 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du président du tribunal administratif de Nice transmettant au président de la section du contentieux

(ANDRE), CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DES FORCES ARMEES DE LA 4° DIVISION (ALGERIE) DU 16 JANVIER 1964 QUI L'A CONDAMNE POUR MEURTRES ET TENTATIVE DE MEURTRE A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE ET

X..., CHEF DE DIVISION DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA REGION PARISIENNE A ETE A LA SUITE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'AVENANT DU 4 MAI 1976 A LA CONVENTION COLLECTIVE

deux semaines, et enfin au sein de la première division jusqu’à sa libération.

Vu la requête, enregistrée le 29 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

au moins des terrains issus de cette division est destiné à être bâti. 4.

avec la division Missile et Fire Control de cette même société en vue de promouvoir certains de ses missiles.

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 et 30 décembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national des professionnels

DIVISION MILITAIRE REJETANT LA DEMANDE A LUI ADRESSEE LE 8 OCTOBRE 1973 TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE AUX RESTAURATEURS DE CHALONS-SUR-MARNE PAR LES ACTIVITES DU MESS DES OFFICIERS DE LA GARNISON

Selon le règlement de copropriété intégrant un état descriptif de division en date du 28 janvier 1971, il s’agit d’« une construction unique élevée sur deux sous-sols, d’un rez-de-chaussée et de six étages

Vu la requête, enregistrée le 2 octobre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Claude X..., demeurant ... ; M.

Le calcul (en distance et hauteur) se fait à partir du pied de l'arbre, peu importe alors ensuite le dénivelé du terrain, l'inclinaison de l'arbre, sa division en hauteur...

Vu la requête enregistrée le 6 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre Y..., demeurant ... ; M.

Le lot n° 1 est décrit dans l'état descriptif de division comme étant 'un local au rez-de-chaussée, dernière porte à droite de l'immeuble en regardant celui-ci, comprenant couloir d'accès grande pièce

Vu la requête enregistrée le 10 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT DE LA PRESSE QUOTIDIENNE REGIONALE, dont le siège est situé ..., représenté par son

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 février 1985 et 12 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre Y..., demeurant ...

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE SECOND MOYEN ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET LES ARTICLES 9 ET 10 DES STATUTS DE LA SOCIETE MUTUALISTE DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ETAT