Madame [Y], [S], [L] [C] est propriétaire d’un appartement (lot n°105) situé au cinquième étage du même immeuble.

Elle soutient que : - les taxes foncières 2018 et 2019 ont été établies sur des tantièmes de copropriété qui n'existaient plus du fait de l'annulation de l'état descriptif de division parallèlement à

Elle énonce que délit de diffusion d'informations trompeuses est un délit réprimant une diffusion publique mensongère, dont le support peut être comptable mais aussi extra-comptable, comme, en l'espèce

de division du règlement de copropriété avec la création de lots en l'état futur de vente, correspondants aux parties communes du 6 ème étage, à l'exclusion de l'emprise nécessaire pour accéder à la machinerie

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu d'une part, qu'ayant relevé que l'état descriptif de division, seul document

Lorsque la résidence principale est utilisée en partie pour un usage professionnel, la partie non utilisée pour un usage professionnel est de droit insaisissable, sans qu'un état descriptif de division

descriptif de division et le réglement de copropriété et décidé de l'attribution de lots de copropriété ou paiement de soulte, prévoyant que les lots non attribués devraient faire l'objet d'une mise en

L'ensemble immobilier a fait l'objet d'un état descriptif de division publié le 26/09/1964 volume 3014 n°56 et d'un modificatif publié le 26/09/1964 volume 3104 n°57.

servitude de vue, - que les dispositions du Code Civil concernant les vues ne pouvaient jouer entre copropriétaires d'un même immeuble, - qu'au demeurant tous les copropriétaires ayant des lots dans les étages

de division au moment où il a lui-même acquis l'appartement litigieux.

Le cahier des conditions de vente mentionnait l'existence de l'état descriptif de division du 17 décembre 2004, publié le 5 janvier 2005.

foncière apparait déjà dans la prestation n° 5 de sorte que le document modificatif cadastral ultérieur est de nature descriptive et fiscale ; la prestation n° 7 ne présente aucune incidence foncière

- sur l'usage du lot n° 9 : Dans l'état descriptif de division du règlement de copropriété de l'immeuble situé [Adresse 1], le lot n° 9 est décrit comme une « Boutique de 2 pièces sur [Adresse 6] à

X..., propriétaire d'une pièce au premier étage et de combles situées au deuxième étage d'une maison d'habitation a assigné M.

du bâtiment D : un local commercial donnant sur la [Adresse 34] et une cour privative ; Et les 2.849/10000èmes des parties communes générales ; Etat description de division règlement de copropriété

Le 30 novembre 1990, Me [D] [D], notaire, a rédigé un acte modificatif du précédent état descriptif de division en volumes : *le lot de volume n°1 a été supprimé et divisé en deux lots distincts :

B...et, si l'acquéreur le souhaite, de la chambre de bonne no 9 et de la mise en conformité de l'état descriptif de division, - ordonner la publication de l'arrêt au service de la publicité foncière, -

Au rez de chaussée, le passage couvert qui donne accès à l'arrière du bâtiment Y... se situe sous les étages du bâtiment X...