de ces décisions a remis la somme de 280 000 francs à la locataire pour l'exécution desdits travaux estimés par expert ; que la chambre de l'instruction ne pouvait refuser d'informer sur la plainte de

inversé la charge de la preuve de ce que la société EGPC a continué à participer à l'exécution du contrat contenant la clause compromissoire après sa transmission à la société EGAS, a violé les articles

A... a été désignée en qualité de commissaire à l'exécution du plan. Par ordonnance rendue le 22 novembre 2016 la procédure de sauvegarde a été clôturée.

ajouté que l'appréciation de la proportionnalité de la sanction relève de l'office du juge étranger saisi du fond du litige et qu'il n'y a pas lieu de s'immiscer dans ces questions pour les réexaminer

K... a formé un pourvoi contre l'arrêt n°352 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Angers, en date du 2 décembre 2020, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires belges, en exécution

Jeffrey X... du chef de corruption d'agents publics étrangers, a constaté l'extinction de l'action publique ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 décembre 2017 où étaient

avait déjà été soulevée devant le tribunal correctionnel ; qu'elle est recevable ; que selon les pièces de la procédure Serge Y... a été appréhendé par les militaires de la gendarmerie agissant en exécution

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société industrielle de constructions rapides (SICRA), venant aux droits

[J], de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative à plusieurs reprises et pour la dernière fois le 17 avril 2025, en exécution d'un arrêté d'expulsion du territoire français pris

conforme au droit positif étranger ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que dès lors que les parties ont expressément convenu de soumettre les relations de travail à la loi des Emirats Arabes Unis

X..., de nationalité marocaine, a fait l'objet d'un arrêté de maintien en rétention pris pour l'exécution d'une condamnation à l'interdiction du territoire national ; que le préfet de l'Isère ayant sollicité

Par ordonnance du 20 septembre 2025, le juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers du tribunal judiciaire de Boulogne sur Mer a autorisé l'autorité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté l'exception d'incompétence qu'il a soulevée et, en conséquence, de requalifier le contrat de travail à durée déterminée du salarié en contrat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée par l'association départementale pour l'intérim

Par jugement du 2 septembre 2022, le tribunal correctionnel a, notamment, déclaré M. [R] coupable de ces délits et a prononcé sur les peines et les intérêts civils. 4. M.

Le 12 mars 2021, par trois décisions, la directrice de greffe a déclaré les trois décisions luxembourgeoises exécutoires en France. 6.

X... , le 10 juin 1994 ; qu'au début de l'année 1998 celui-ci a sollicité de son bailleur la location d'un appartement plus grand et, une caution lui ayant été demandée, en raison de sa qualité d'étranger

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Par ordonnance du 20 septembre 2025, le juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers du tribunal judiciaire de Boulogne sur Mer a autorisé l'autorité