AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69ef1fa3cdc6046d47b05be6
23 avril 2026
23 avril 2026
[F] [Q] a obtenu son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, avec date de commencement d'activité le 1er janvier 2022.
Source officiellePage 28 sur 2949
2ème Chambre civile
6a2264c4cdc6046d47395e52
4 juin 2026
4 juin 2026
Par acte d'huissier du 29 mars 2025, Mme [S] a fait assigner la société [Etablissement 1] et Mme [G] [C] en référé devant le président du tribunal de commerce de Lisieux aux fins d'obtenir la communication
Source officielle