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58 972 résultats pour « exercice d'actes de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

69ef1fa3cdc6046d47b05be6

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[F] [Q] a obtenu son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, avec date de commencement d'activité le 1er janvier 2022.

Source officielle

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CA

2ème Chambre civile

6a2264c4cdc6046d47395e52

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Par acte d'huissier du 29 mars 2025, Mme [S] a fait assigner la société [Etablissement 1] et Mme [G] [C] en référé devant le président du tribunal de commerce de Lisieux aux fins d'obtenir la communication

Source officielle
CC

civ2

61372260cd580146773fc752

Cassation

25 janvier 1995

25 janvier 1995

une faute dans l'exercice de son droit à obtenir le respect des conditions contractuelles du bail, et aurait dû supporter les conséquences préjudiciables de la procédure elle-même, alors qu'il résultait

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00946

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

Y..., ni révéler l'existence effective d'actes de gestion exercés en toute indépendance et de façon continue par M.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69e316e6cdc6046d47a7d2b1

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

la SELARL Etude Balincourt, intimée et es qualité de mandataire judiciaire de la SARL Spidep suivant jugement du 5 juillet 2023 du tribunal de commerce d'Avignon, par acte laissé à une personne qui s'est

Source officielle
CC

civ1

61372383cd5801467740ac77

Cassation

18 avril 2000

18 avril 2000

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Montivilliers, agissant poursuites et diligences de son maire en exercice

Source officielle
CC

civ3

6137245bcd58014677414d5f

Cassation

12 octobre 2004

12 octobre 2004

rendu en matière de référé, que la société Socnat, preneuse de locaux à usage commercial, a sous-loué un emplacement à la société Les Jardins du Dropt qui a cédé, le 26 janvier 1998, son fonds de commerce

Source officielle
CC

comm

6079d3aa9ba5988459c5982f

Cassation

22 novembre 2005

22 novembre 2005

la société Texas Instruments France, n° W 04-19102, formé par la société Dexxon Data Media et n° C 04-19108, formé par la société Carrefour Hypermarchés France, qui attaquent le même arrêt ; Donne acte

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00772

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

Au dernier état des relations contractuelles, il exerçait les fonctions de directeur des ventes Ile-de-France, statut cadre, coefficient 360, de la convention collective nationale des commerces de détail

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0c4557cdc6046d472e40cf

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 18/05/2026 Numéro de PC : 2026RJ104 Numéro de rôle : 2026F280 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement d'ouverture d'une procédure

Source officielle
CC

cr

61372585cd5801467741e790

Cassation

29 novembre 1993

29 novembre 1993

Guez a introduit son action devant le tribunal correctionnel le 2 juin 1989 ; qu'à supposer que la prescription n'ait pas été interrompue par les actes interruptifs faits par le demandeur en saisissant

Source officielle
CC

cr

ésulte en conséquence de l'information charges suffisantesc/Philippe X

613725aecd5801467741fc02

Cassation

29 octobre 1996

29 octobre 1996

l'a conduite sans ménagement à son bureau; que l'unique objet de l'entretien était l'obtention par celui-ci soit de l'acceptation du poste à Metz soit d'une lettre de démission; que les violences exercées

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00480

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

-A... étaient dans la cause, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ainsi que l'article D. 442-3 du code de commerce ; 2°/ que lorsque l'objet du litige, fondé sur l'article L. 442-6 du code de commerce

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. Didier Z

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01068

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

06 euros ; que cet achat a été financé en partie par un prêt bancaire de 240 000 euros contracté par les époux X... et par les fonds provenant de la vente, au prix de 145 000 euros, d'un fonds de commerce

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00926

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

plainte relative à des pratiques commises dans le secteur des bases de données d'informations médicales, en reprochant à la société Cegedim de lui refuser l'accès à sa base de données OneKey, présentée comme

Source officielle
CC

comm

6137237acd5801467740a466

Cassation

3 mai 2000

3 mai 2000

conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, et sur le second moyen, réunis : Attendu que, par acte

Source officielle
CC

soc

6137235ccd58014677408bcc

Cassation

21 octobre 1999

21 octobre 1999

Y..., médecin vétérinaire, soutenant avoir exercé ses fonctions en qualité de salarié au sein de la clinique de M.

Source officielle
CC

comm

6137242acd580146774131da

Cassation

9 juin 2004

9 juin 2004

livres de la société ; qu'après expiration du délai de validité de cet engagement, une seconde promesse est intervenue entre les mêmes parties le 19 décembre 1994 ; que la cession a été réalisée par acte

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01437

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

destinés à être produits devant une juridiction suffit à caractériser cette infraction ; que la délivrance de consultations juridiques et la rédaction d'actes exercées à titre principal sont réservées

Source officielle
CC

comm

6137248fcd58014677416821

Cassation

19 septembre 2006

19 septembre 2006

fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que détentrice, depuis 1993, de 20 % du capital de la société Maugis, qui exploitait un supermarché sous l'enseigne "Intermarché", la société Forocean, qui exerçait

Source officielle