par son maire en exercice ; la COMMUNE D'HENDAYE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 septembre 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé : 1°) l'ordonnance du 12

Vu la requête, enregistrée le 23 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE PORTETS représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE PORTETS demande au

MALISSARD, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE MALISSARD demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 30 janvier 1991 du tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a annulé

Vu la requête enregistrée le 21 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE GONESSE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE GONESSE demande au

Vu la requête, enregistrée le 24 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DU TAMPON, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DU TAMPON demande que

Vu la requête, enregistrée le 16 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE SEPTEMES-LES-VALLONS, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SEPTEMES-LES-VALLONS

de Collonges (Ain) à titre provisoire dans l'attente des comptes à faire entre époux -dit que l'impôt sur le revenu serait pris en charge par moitié par les époux, - fixé, dans le cadre d'un exercice

), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE ROSNY SOUS BOIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté

Y... et X... docteurs en médecine ont conclu le 1er juillet 1985 une convention d'exercice en commun de la médecine à Languidic ; que l'article 5 du contrat stipulait (points 2 et 3) que chacun pourrait

-Y..., a maintenu la garde de l'enfant commun à la mère, réglementé le droit de visite et fixé la contribution du père à l'entretien de l'enfant; Attendu que M.

X..., il y avait donc exercice en commun des deux infirmiers à l'égard d'une seule patientèle. La relation professionnelle qui liait M.

maire en exercice ; la commune du Port demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 14 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a, sur déféré

termes de l'article 93 du code général des impôts, "le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice

de sa demande de prestation compensatoire, - maintenu l'exercice en commun de l'autorité parentale, - sous réserve des décisions du juge des enfants, maintenu la résidence habituelle des enfants chez

par son maire en exercice ; la COMMUNE D'ORELLE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé, à la demande de M.

Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE D'ETEIGNIERES, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE D'ETEIGNIERES

, CHAMBORNAY-LES-PINS, GEZIER-ET-FONTENELAY et MONTARLOT-LES-RIOZ, représentées par leurs maires en exercice ; les communes de CHAUX-LA-LOTIERE, BOULOT, CHAMBORNAY-LES-PINS, GEZIER-ET-FONTENELAY et MONTARLOT-LES-RIOZ

Le 19 avril 2010, madame X... a déposé une requête auprès du juge aux affaires familiales sollicitant : - l'exercice en commun de l'autorité parentale et la fixation de la résidence habituelle des enfants