d'accusation de la cour d'appel de Montpellier qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département des Pyrénées-Orientales sous l'accusation d'abus de confiance commis par un officier public et exercice

Brigitte, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 1992, qui, pour complicité d'exercice illégal de la profession d'infirmière et escroqueries

les prévenus -à savoir les consorts C... et la SARL C... déclarés coupables de l'enlèvement et du transport de 12 hectolitres d'alcool éthylique neutre sans titre de mouvement, ensemble de recel et d'exercice

illégal de la profession de sage-femme, l'a condamnée à six mois d'emprisonnement avec sursis, trois ans d'interdiction professionnelle et a ordonné la publication de la décision.

V... sur le détournement de clientèle après sa mise à la retraite en juin 2008 et sur son exercice illégal de la profession d'expert comptable ; que T...

contre l'exercice illégal de la profession" ne valait pas mandat ni autorisation d'agir en justice mais soulevait l'hypothèse d'une éventuelle action ; qu'en retenant, pour déclarer recevable cette constitution

D à la peine principale de trois ans d'emprisonnement, intégralement assortie du sursis, des chefs d'exercice illégal de la profession d'avocat, de tromperie à l'égard de cent-soixante-dix victimes, dont

illégal de la profession de chauffeur VTC.

E à la peine principale de trois ans d'emprisonnement, intégralement assortie du sursis, des chefs d'exercice illégal de la profession d'avocat, de tromperie à l'égard de cent-soixante-dix victimes, dont

Z... a été sanctionné pour exercice illégal de sa profession ; qu'en se bornant à relever que cette créance du bailleur est née régulièrement en contrepartie d'une prestation fournie à M.

Jean-Marie, contre un arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 30 avril 1987, qui, pour exercice illégal de la profession de chirurgien-dentiste et publicité de nature

nombre de dossards ; que, la fausse qualité d'agents de voyage, dont les prévenus se sont prévalus pour susciter la confiance des victimes et dont ils sont convaincus dans le cadre des poursuites pour exercice

PIERRE DU CHEF D'EXERCICE ILLEGAL DE LA PHARMACIE ET DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SES DEMANDES.

U..., épouse Y... des chefs d'escroquerie et d'exercice illégal de la profession d'exploitant de taxi, de M. V... N... du chef de complicité d'escroquerie, de Mmes Q... Y..., B... Y..., de M. H...

François, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 27 juin 1996, qui a condamné, pour complicité d'exercice illégal de la profession de banquier, Jean-Baptiste

Monique, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 21 décembre 2000, qui, pour travail clandestin et exercice illégal d'une activité d'agent immobilier

nationale a estimé qu'il ne lui appartenait pas de se prononcer sur la période d'activité du requérant en tant que directeur de la société GESCOOP dès lors qu'il avait été condamné, à ce titre, pour exercice

[I] [J], contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 14 avril 2015, qui, pour abus de confiance, exercice illégal de la profession de banquier, banqueroute