Codes de loi français

Article 2

Le traitement mentionné dans le présent arrêté doit être porté à la connaissance des acheteurs de la manière suivante : Dans le commerce de gros par l'une des mentions suivantes inscrite sur les emballages et sur les fiches, bons de livraison ou documents

Article 44

Emplacement Dans un bâtiment à usage collectif, le stockage ne doit ni gêner le passage, ni commander l’accès d’un autre local.

Article L3322-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 33

Les coopératives fonctionnant sur les lieux de travail ne peuvent vendre ni à crédit, ni à un prix inférieur à celui du commerce local, les boissons comprises dans les troisième, quatrième et cinquième groupes définis par l'article L. 3321-1.

Article R214-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 14

La déclaration en quatre exemplaires est adressée au maire de la commune où est situé le fonds, l'immeuble dont dépendent les locaux loués ou le terrain portant les commerces ou destiné à porter des commerces d'une surface de vente comprise entre 300

Article 223 a-II-2/20

de coiffure et salons de beauté. 9) Locaux sanitaires et autres locaux de même nature : - installations sanitaires communes telles que douches, bains, water-closets, etc, - petites buanderies, - piscines couvertes, - offices isolées et ne contenant pas

Article 4

Sont interdites : La pénétration, réception ou présence de tout lait autre que le lait de brebis, de tout produit fromager provenant d'un autre lait que le lait de brebis, dans les fromageries, les laiteries et locaux d'affinage où est préparé, fabriqué

Article R273-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 83

Le haut-commissaire de la République, lorsqu'il saisit la chambre territoriale des comptes d'un acte du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de l'assemblée générale d'une société d'économie mixte locale, en application de l'article

Article D221-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 66

La société n'est plus tenue de désigner un commissaire aux comptes dès lors qu'elle n'a pas dépassé les chiffres fixés pour deux de ces trois critères pendant les deux exercices précédant l'expiration du mandat du commissaire aux comptes.

Article P 2

. - Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux locaux visés ci-dessus dans lesquels l'effectif du public est susceptible d'atteindre l'un des chiffres suivants : - 100 personnes en sous-sol ; - 200 personnes en étage, galerie ou autre

Article 7

leurs propres moyens, un abattoir ou un marché local, situé à moins de 80 km de son exploitation.

Article CH 16

. - Les conduits de fumée ainsi que les conduits de raccordement en maçonnerie aux chaudières ne doivent, en aucun cas, traverser les locaux destinés au stockage du combustible ou avoir des parois communes avec eux.

Article 221-III/19

Exercices concernant l'entrée dans les espaces clos et le sauvetage. 3.6.1.

Article 7

l'habilitation à diriger des recherches et les membres du jury, en totalité ou partiellement, à participer à la présentation par tout moyen de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective continue et simultanée

Article R717-78-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 72

Chaque chef d'entreprise intervenante met en œuvre les mesures de sécurité concernant son activité destinées à prévenir les risques découlant de l'intervention simultanée ou successive de plusieurs entreprises.

Article 2-1

à achat ou apport d'un fonds de commerce (mutation à titre onéreux) 68,60 140,60 Immatriculation complémentaire requise suite à achat ou apport d'un fonds de commerce (mutation à titre onéreux) 68,60 140,60 Toute inscription modificative

Article L513-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 95

Les dispositions des chapitres II et IV du titre II du livre VIII du code de commerce sont applicables au contrôleur spécifique sous réserve des dispositions du présent code, notamment de l'article L. 612-44.

Article 223 a-III/18

Tout membre de l'équipage doit participer à un exercice d'abandon du navire et à un exercice d'incendie par mois au moins.

Article 228-5.11

Les surfaces apparentes des plafonds dans les locaux d'habitation, les locaux de service et les postes de sécurité doivent avoir un faible pouvoir propagateur de flamme. 2.

Article 39 quinquies GC

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 80

Pour les autres actifs, ce taux est calculé sur la base de 70 % du taux de rendement pondéré moyen, hors plus-values, des obligations et titres assimilés constaté au titre de l'exercice considéré et des deux exercices précédents ; b) les charges correspondant

Article 4

d'admissibilité sont des épreuves écrites, conçues sous la forme de tests professionnalisés : questionnaires à choix multiple, fiches techniques, tableaux, grilles, diagrammes, plans, schémas ou croquis à analyser, à remplir ou à compléter, questions ou exercices