X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à la confirmation de la décision du bâtonnier reconnaissant l'existence d'un contrat de travail et ses demandes consécutives, alors, selon le moyen

juridique avant que l'organe social compétent n'ait constaté l'existence de sommes distribuables et déterminé la part attribuée à chaque associé ; qu'ainsi en l'espèce, la plus-value immobilière réalisée

déposé un nouveau rapport mentionnant la présence d'amiante dans les parties communes alors que la société Socotec, mandatée par les acquéreurs, retenait dans un rapport établi le 9 décembre 2002, l'existence

d'appel de Paris, sans constater que celui-ci a prêté serment à l'audience où il a assisté l'extradable est entaché d'une violation de la loi de nature à le priver des conditions essentielles de son existence

des articles 768 et 885 D du code général des impôts ; 3 ) que l'article 768 du code général des impôts autorise la déduction des dettes dont l'existence est justifiée par tous modes de preuve compatibles

société JM fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "1°) que, s'agissant de la cession d'une créance ou d'un autre droit incorporel, le cédant doit seulement en garantir l'existence

tiré de l'application en l'espèce, dans le cadre d'une procédure collective, des dispositions d'ordre public de l'article L. 122-12 du Code du travail, moyen dont le jugement ne mentionne même pas l'existence

: 1 / que constitue une faute justifiant le licenciement le fait d'avoir abusé de ses fonctions de vendeur pour obtenir, à l'insu de l'employeur, une commission occulte ; qu'en constatant que l'existence

juridique, sur les biens garnissant les lieux loués pour obtenir paiement des loyers impayés, la détention de ces biens et la créance de loyer, ayant leur source dans le même contrat ; que l'exigence

ou si l'objet du litige est indivisible ; qu'une déclaration d'appel à laquelle est jointe une annexe comportant les chefs de dispositif du jugement critiqués constitue l'acte d'appel conforme aux exigences

qu'elles ne soient pas prises contradictoirement ; qu'il appartient au juge, saisi d'une demande de rétractation, de vérifier si l'ordonnance a caractérisé l'existence de telles circonstances ; qu'en

d'un sentiment d'insécurité et de dévalorisation ; qu'ayant ainsi constaté l'existence d'agissements susceptibles d'altérer la santé physique ou mentale du salarié et permettant de présumer l'existence

de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales que si elle est corroborée par d'autres éléments d'information décrits et analysés par le juge ; qu'en l'espèce, cette exigence a été méconnue par

indiquer dans sa décision les éléments de droit et de fait qui justifient cette mesure, sauf lorsque l'urgence absolue a empêché qu'une telle décision soit motivée ; que, si elle peut satisfaire à cette exigence

qu'ils avaient été empêchés de faire de telles observations, et qu'ils se réservaient de déposer un dire de contestation après annulation de la sommation de régularisation de la procédure ; qu'en exigeant

, la cour d'appel a violé les articles 14 et 15 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 et 1275 du code civil ; Mais attendu que, si une délégation assortie d'une condition ne satisfait pas à l'exigence

engagé et avait réglé trois mois de préavis avec dispense d'exécution, ce qui constituait à tout le moins un avantage financier certain de nature à caractériser une concession, la cour méconnait les exigences

défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal, 575, alinéa 2, 6 , 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, ensemble méconnaissance des exigences