du contrat par le locataire à l'autorisation préalable et écrite du loueur, et qu'il en allait de même pour la reprise du contrat liée à la cession du fonds de commerce ; qu'en retenant

société Ateliers de bobinages électriques (la société ABE) les actions qu'ils détenaient dans le capital de la société Ateliers de réparation électrique du Centre (la société AREC) ; que le prix de cession

la cession et du nantissement du fonds de commerce ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes d'annulation de la cession du fonds de commerce

au 31 décembre 2012 » ; que les parties à l'acte de cession n'avaient ainsi précisé la mission du tiers évaluateur qu'à propos de ces deux séries de provisions comptables limitativement énumérées, mais

appelante, demande à la cour de : *la recevoir en son appel et la dire recevable et bien fondée, *infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et statuant à nouveau, *constater l'existence

clientèle de restaurants rapides, la location de matériels roulants et la jouissance des locaux d'entrepôt situé à Vezin Le Coquet, au profit exclusif de la société Orbat, il n'apporte pas la preuve de l'existence

tranches égales, le 1er juin de chaque année de 1984 à 1988, l'acte précisant que les actions seraient réparties pour "maintenir une égalité de droits entre les actionnaires" et que les demandes de cession

Elle indique que la signification de la cession de créance à M. et Mme [P] démontre qu’ils ont été informés de l’existence de leur nouveau créancier qui remplace la société Crédipar, de sorte qu’aucune

(les consorts Y...) ; que les formalités d'enregistrement et de publicité au registre du commerce et des sociétés ont été accomplies et les statuts modifiés ; que contestant l'existence d'un acte de cession

avoir remis à titre précaire les meubles à Madame Y..., la charge de la précarité de la possession, à défaut de quoi Madame Y... justifie d'un titre pour les conserver, sans être obligée de prouver l'existence

Z... pour obtenir l'annulation de la cession du fonds de commerce et du bail des locaux que celui-ci lui avait consentis le 7 juillet 1988, en se plaignant de ce qu'il lui aurait dissimulé l'existence

Si le jugement qui arrête le plan de cession emporte cession des contrats il n'en demeure pas moins que cette cession doit s'accomplir dans le respect des conditions et obligations du contrat dont la cession

[I], telle que formulée par M. et Mme [U], à l'existence d'un plan de cession, il ressortirait du dispositif éclairé par les motifs que le tribunal aurait implicitement débouté M. et Mme [U] de leur demande

[I], ni de l'existence d'une moindre étude concernant le meuble dit « Bake Off ».

sociétés Vente-Privée Logistique et Vente-Privée.com se prévalent de la situation financière obérée de la société Stocklog et de son rachat par la société Le Roy Logistique, sans qu'il ne soit prouvé l'existence

cession est opposable à la date apposée sur le bordereau lors de sa remise.

Hazay – fait en l'espèce défaut ; * que s'agissant d'une mise à disposition antérieure à la loi du 09 juillet 1999, l'information préalable était obligatoire ; qu'à défaut, l'opération caractérise l'existence

de créances remis le 2 juillet 1992, trois créances qu'il savait avoir été éteintes par les paiements, il ait eu l'intention de tromper la banque en faisant croire à l'existence d'un crédit imaginaire

L'Outilleur auvergnat, locataire, lui a prêtés par contrat du 18 août 1997 ; que cette société a été placée en redressement judiciaire le 22 octobre 1997 ; qu'un plan de redressement par voie de cession

ou d'achat des parts ou actions sociales de l'associé concerné. () / A défaut d'accord entre les parties au projet de cession, le prix de cession est fixé par un expert désigné dans les conditions prévues