X... sous l'enseigne Pavillons Redys, le fait que les travaux ont été exécutés par M.

X... un contrat de sous-traitance ; que l'existence d'un contrat de sous-traitance supposait que la société Retech, maître de l'ouvrage, ait confié à M.

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONT-DE-MARSAN, 31 JANVIER 1974) EST ARGUE DE NULLITE EN CE QU'AYANT ETE RENDU DANS UNE INSTANCE EN MATIERE D'ENREGISTREMENT, IL NE CONSTATE PAS L'AUDITION D'UN JUGE EN SON

droit, de l'existence de l'acte sous seing privé qu'on lui oppose ne peut se prévaloir du défaut d'enregistrement de cet acte ; qu'ainsi, en déclarant l'acte de vente du 24 septembre 1973 inopposable

..." ; qu'il est constant que Gérard C... a été un sous-traitant de la SIT, qu'il est régulièrement présent dans l'entreprise et qu'il donne des conseils sur l'existence de plusieurs sous-traitants

abandon entraînait automatiquement la suppression de l'emploi du salarié ; que la cour d'appel, qui s'est immiscée dans la gestion de l'entreprise en recherchant l'existence de contrats de sous-traitance

. à l'encontre de la décision des premiers juges et se déclarer incompétent au profit du tribunal de commerce d'Avignon, I'arrêt énonce que le lien de subordination nécessaire est caractérisé par l'existence

Si le ministre invoque dans son mémoire en défense l'existence d'une situation de sous-effectif dans cette dernière spécialité, il se borne cependant à mentionner un " taux de satisfaction " de 55 % concernant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

Vu 1° sous le n° 66569 la requête enregistrée le 4 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE de MIREBEAU, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité

matière imposable fictive, puisque résultant de la seule requalification d'une perte d'exploitation en un avantage prétendument reçu par Bernard X... ; " et alors qu'enfin, la Cour, qui a retenu l'existence

m ou au mètre linéaire, elle correspondait en réalité, s'agissant d'une activité dépourvue de tout caractère spécifique, au temps passé pour son exécution ; "alors, d'une part, que l'existence d'un

existence légale ; "alors, d'autre part, qu'Elie Y... faisait valoir, dans son mémoire régulièrement déposé, que le pacte initial de corruption, caractérisé par la sollicitation des entrepreneurs de

s'inscrit dans l'objectif de réalisation de la LGV, d'autre part, que ce même contrat prévoit une faculté de résiliation en cas de remise en cause partielle ou totale du « Projet », l'arrêt retient que l'existence

. ; Attendu qu'en statuant alors qu'il résultait de ces constatations l'existence d'un contrat de sous traitance, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ; PAR

une cuve d'huile et des cuves d'hydrocarbure (arrêt, p. 3), que ni le bail ni un état des lieux concomitant n'avait mentionné l'existence des cuves en sous-sol (arrêt, p. 6, § 6 et jugement, p. 7, § 6

Une cave est située, pour partie, sous le chemin appartenant à la SCI desservant son immeuble ainsi que, pour partie, sous l'immeuble de Mme [W]. 3.

conclu avec la SCI mais l'existence même de cette sous-location, et qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée par ses conclusions d'appel, si la décision de faire supporter par la SARL X...