de réinscription sur une liste d'experts judiciaires est motivée et une personne physique ne peut être inscrite ou réinscrite sur une liste d'expert si elle est l'auteur de faits contraires à l'honneur

[X] aurait cessé de participer à l'exploitation du bien loué, Mmes [R] ont assigné les preneurs en résiliation du bail. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

, ni terminé ; que le dommage ayant été causé à la marchandise déjà chargée sur la voiture du transporteur à l'occasion de la manoeuvre entreprise par son chauffeur, l'arrêt attaqué, qui déboute l'expéditeur

multiplié par 2 300 euros ; qu'en statuant comme elle l'a fait, tout en relevant que les colis de vêtement, d'un poids total supérieur à trois tonnes, avaient été confiés au transporteur par un même expéditeur

l'article L. 132-8 du code de commerce, en vertu de laquelle seuls peuvent agir à l'encontre du transporteur, sur le fondement du contrat de transport, les autres parties à ce contrat, à savoir l'expéditeur

assurances de Paris, a été déclaré responsable, est décédé des suites de ses blessures; que ses ayants droit ont assigné ceux-ci en réparation du préjudice résultant de la baisse des revenus de l'exploitation

de Cachan ou si, l'ayant obtenu, elle cessait cette exploitation ou, encore, cessait l'exploitation du supermarché de Gif-sur-Yvette ; que, le 21 mars 1970, M.

- Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 15 décembre 1988), que le groupement agricole d'exploitation en commun de Mesto (GAEC de Mesto) composé de MM.

établi par cet expert (page 5, 4) ; " alors que le président de la cour d'assises ne peut donner lecture d'un rapport d'expertise d'un expert acquis aux débats avant que celui-ci ait été préalablement

exploitation. 9.

la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 15 décembre 1998), que par convention du 2 juin 1995, la Société générale granitière, SOGEGRA, a concédé ses droits d'exploitation

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., conjointe participant aux travaux agricoles du chef d'exploitation, est devenue

commise par un expert, comportait une lacune que le nouveau code a comblée" ; "alors que, d'une part, le serment que l'expert a accepté de prêter dans les termes de l'article 331 du Code de procédure

; 2 / qu'un expert peut être récusé "s'il a précédemment connu de l'affaire" ; qu'en écartant cette cause de récusation parce que l'expert a été "désigné par le parquet concomitamment de celle du juge

, la société Héli-Ouest, les garanties dans le cadre de son activité aéronautique d' " entretien d'aéronefs " ; que la garantie ne s'appliquait pas aux aéronefs qui étaient la propriété ou étaient exploités

les livraisons effectuées par la société X... du 12 au 19 novembre 1993 - qui ne portaient ni sur des "produits à base de foie gras" ni, par hypothèse, sur des magrets frais à "62 francs HT le kg" expédiés

rédaction applicable dans le temps visé par la prévention, les exploitants agricoles, dont les recettes annuelles de deux années consécutives dépassaient 500 000 francs pour l'ensemble de leurs exploitations

sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l'importance de l'exploitation ; que dans ses écritures d'appel, M.