les parcelles louées de juillet 2006 à juillet 2007, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande d'indemnisation pour non exploitation

entre le 30 mai et le 19 juin 1975 sur la base des tarifs en vigueur et du coefficient prévisionnel de remplissage du bateau ; 2°) le montant des dépenses que la société n'a pas exposées du fait de la non-exploitation

définitivement convaincante à son changement d'attitude ; "que la poursuite de l'information est nécessaire pour les ultimes vérifications et pour l'exploitation des prélèvements non encore analysés

base légale par violation de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1964 ; Mais attendu que la Cour d'appel a souverainement apprécié l'existence d'une exploitation publique et non équivoque de cette

préjudice qu'elle invoquait, résultant de la publication, par l'hebdomadaire "Madame Figaro", d'un article dans lequel il était affirmé qu'elle était "une adepte des soins Biotherm", constituant une exploitation

correspondant aux parcelles expropriées ; qu'elle doit résulter d'un calcul incontestable ; que le document dont la cour dispose, établi pour l'ensemble de l'exploitation et non pour les seules parcelles

Par une convention d'occupation d'un immeuble bâti ou non bâti dépendant du domaine public en vue d'une exploitation économique non constitutive de droits réels du 26 novembre 2021, la société PGD Bâtiment

Le GFA et la société du Château font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les demandes en déchéance pour non-exploitation de la marque « Baron [G] » dans les classes 31, 32 et 40, alors : « 1°/

contredisant la définition usuelle de l'épidémie » et qu'elle prive l'assuré de garantie au regard de la clause d'exclusion ; qu'en statuant ainsi quand la garantie couvrait le risque de pertes d'exploitation

X..., qui exploitent une officine de pharmacie sous la forme d'une société en nom collectif, la SNC Z...

ACCORD A DUREE DETERMINEE RELATIF A LA CONCRETISATION DE LA DEMARCHE DE VALORISATION DES COMPETENCES (DVC) POUR LES EMPLOIS DE L’EXPLOITATION CIMENT SALARIES NON-CADRES

a autorisé la non-exploitation et qu'il a fait obstacle à la jouissance paisible des terres affermées ; que M.

limitée de préjudices, ce qui a pour effet de vider l'essentiel de la garantie et donc de la vider de sa substance ; qu'en statuant ainsi, cependant que la garantie couvrait le risque de pertes d'exploitation

Par une convention de survol d'un immeuble bâti ou non bâti dépendant du domaine public en vue d'une exploitation économique non constitutive de droits réels du 27 décembre 2020, la société HR Bâtiment

d'un seul tenant où à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation des parcelles qui y sont soumises" ; que le respect de ces dispositions doit s'apprécier au regard de l'ensemble de l'exploitation

L'assureur fait grief à l'arrêt de déclarer non écrite la clause d'exclusion de garantie selon laquelle « sont exclues les pertes d'exploitation, lorsque, à la date de décision de la fermeture, au moins

Le preneur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du bail, alors « que si le bailleur peut faire résilier le bail à ferme s'il apporte la preuve de la non-exploitation, par le preneur, de tout

QUE DE TRES COURTE DUREE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, EN CAS DE PLURALITE DE DEMANDES, IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE DESIGNER L'ATTRIBUTAIRE EN FONCTION DE SON APTITUDE A GERER DANS L'AVENIR L'EXPLOITATION