selon le mode A en cas de recours à deux rémunérations distinctes pour la prestation et pour l'exploitation des droits en cause.

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 janvier 2008), que, par contrat du 31 août 1965, la commune de Feytiat a autorisé la Société versaillaise d'exploitation

, dont la transmission est subordonnée à la condition que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination ; qu'en décidant que la société GRIS

le nantissement frappe l'universalité des éléments corporels et incorporels qui composent ou composeront le fonds de commerce sans exception et notamment la totalité des mobiliers et matériels d'exploitation

à l'INA qu'il devait exercer les droits d'exploitation des archives dans le respect des droits moraux et patrimoniaux des titulaires de droits d'auteurs ou de droits voisins du droit d'auteur, et de leurs

estime que seule la loi pourrait permettre à cette société de gestion collective de représenter en justice des artistes interprètes qui ne seraient pas ses adhérents et cite le Centre français d'exploitation

déduction de la taxe sur la valeur ajoutée grevant des dépenses d'acquisition de biens ou de services est subordonnée à l'utilisation de ces biens ou de ces services pour les besoins d'opérations d'exploitation

La société Dentelle Sophie [O] fait valoir que le dessin de son modèle de dentelle n° 970110 est protégé par le droit d'auteur comme constituant une œuvre originale dont elle exploite les droits patrimoniaux

L'article L. 411-38 prévoit que 'le preneur ne peut faire apport de son droit au bail à une société civile d'exploitation agricole ou à un groupement de propriétaires ou d'exploitants qu'avec l'agrément

a) De supprimer une exploitation agricole dont la superficie excède le seuil mentionné au 1° ou de ramener la superficie d'une exploitation en deçà de ce seuil ; / b) De priver une exploitation agricole

comprenant les éléments suivants : La clientèle, l'achalandage y attachés, le nom commercial et l'enseigne, Le mobilier commercial, le matériel et l'outillage, et les agencements servant à son exploitation

La SASU NATURALIA FRANCE ajoute qu'elle a exploité ce logo jusqu'en 2017 et que cette exploitation a été paisible et non équivoque, qu'ainsi peut lui être reconnue la présomption de titularité de droits

[R] [L] a versé à Monsieur [R] [L] la somme de 200000 euros qui correspond au droit d'exploiter la carrière pour lequel il bénéficie d'une concession à vie, qu'il a transmis à la S.A.R.L.

LANDRIEUX, propriétaire du local d'exploitation, a donné en location gérance à M.

En ce qui concerne la régularité procédurale de 1’arrêté portant autorisation d’exploiter : - le droit à l’accès et à 1’information du public sur les décisions prises en matière d’autorisation environnementale

pas disposé de droit d'agir en contrefaçon à l'époque des diffusions précitées aux motifs que les contrats qu'elles concluent avec les producteurs interdisent à ces derniers d'autoriser un tiers à exploiter

d'exploitation des oeuvres du journaliste dans le cadre de ce titre, qu'elles soient ou non publiées' ; Elle soutient que le fait générateur du droit invoqué par [K] [X] est la seconde parution laquelle

La société Rubi Prod a conclu le 25 juin 2011 avec la société Sony Music Entertainment France (ci-après Sony) un contrat d'exploitation des droits phonographiques sous forme notamment de disques compacts