l'indemnité, légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les parcelles expropriées n'étaient pas exploitées

établies les impositions litigieuses, était soumise au régime simplifié d'imposition des bénéfices agricoles, avait confié le soin de commercialiser une partie des vins issus de la production de son exploitation

L'EURL Château de Peyrassol exploite un domaine viticole à Flassans-sur-Issole.

agricole ou viticole, qu'il n'identifie pas d'exploitation permanente et principale sur le site et qu'il n'est pas accessoire aux activités d'une telle exploitation et, d'autre part, de ce que l'ensemble

de la prise en compte des conditions de fonctionnement des exploitations agricoles et viticoles ; / Préserver les conditions de développement des exploitations agricoles (notamment d'implantation de nouveaux

, à l'exploitation agricole ou viticole; toute construction ou installation non liée et non nécessaire à un service public ou d'intérêt public collectif ; toute rénovation, reconstruction, changement de

mandat social et le plaçant dans un état de subordination ; qu'elle a ainsi, sans avoir à s'expliquer plus particulièrement sur l'argument tiré d'un accident dont il aurait été victime sur le domaine viticole

civile du Domaine de la Marche, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1999 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile, section 1), au profit du Groupement foncier viticole

DEFERE (BORDEAUX, 22 AVRIL 1970) D'AVOIR, EN VERTU DE L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL, DECLARE INOPPOSABLE A L'ADMINISTRATION DES DOUANES L'APPORT PAR JEAN X..., SON DEBITEUR, A LA SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION

SUR CE, LE TRIBUNAL, Sur l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire La société Sté PRO VITI SERVICES a déclaré exercer l'activité suivante : Travaux viticoles.

comprend notamment l'article L. 331-2 du Code rural ; que dans ses conclusions du 4 décembre 2002, le GFA soutenait que la réglementation du contrôle des structures agricoles est applicable aux exploitations

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1131 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Calet, qui exploite

en jugeant que les dispositions précitées de l'article 69 A du code général des impôts n'étaient pas applicables au titre de l'année 1982 au cours de laquelle M. et Mme X... ont hérité du domaine viticole

Localité 3] défenderesse à la requête représentée par Me Jean-Michel BROCHERIEUX, membre de la SCP BROCHERIEUX - GUERRIN-MAINGON, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 24 SAS SOCIETE D'EXPLOITATION

Vincent Y... et ses deux enfants ont constitué une société civile d'exploitation agricole dénommée "SCEA du Château Tour de X..." pour exploiter une propriété viticole à Saint-Genès-de-Castillon ; que,

B..., Paul Z... et ses deux enfants ont constitué une société civile d'exploitation agricole dénommée "SCEA du Château Tour de X..." pour exploiter une propriété viticole à Saint-Genes-de-Castillon ;

, soit hors abri sur l'exploitation.

Le conseil de l'appelant expose que l'activité agricole viticole de la SCEA (société civile d'exploitation agricole) [Adresse 4] est gérée par la SAS (société par actions simplifiée) HOLDING DELTA INVESTISSEMENTS