temps qui s'est écoulé depuis leur demande tendant à obtenir le concours de la force publique pour assurer l'exécution de l'ordonnance du tribunal judiciaire de Thionville du 23 juin 2020 prononçant l'expulsion

commissaire de justice du 18 mars 2025, Madame [E] [W] a fait assigner la SASU SO YUMMY, aux fins d’obtenir: -la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et de la résiliation du bail et l’expulsion

    L'article 25 de cette loi se lit comme suit   : «   Il ne peut être procédé à l'expulsion du locataire qu'en vertu d'un jugement définitif.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE ANONYME HENRI DEPASSE ET FILS ETAIT LOCATAIRE, A TITRE COMMERCIAL, DE LOCAUX DEPENDANT D'UN IMMEUBLE APPARTENANT

Par ailleurs, les dispositions législatives applicables à la procédure d’expulsion de locataire, visant à faire face à des situations exceptionnelles, ne fixent pas de date limite pour l’aboutissement

des Ministres a conclu qu’il y avait eu violation de l’article   1, paragraphe   1, du Protocole N° 1 d’une part en ce qui concerne la suspension législative de l’exécution d’une mesure d’expulsion

bailleur, et les époux X..., preneurs, était régulier au regard de l'article 3 quinquiès de la loi du 1er septembre 1948 et constater en conséquence l'acquisition de sa clause résolutoire, ordonner l'expulsion

et [P] [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille, statuant en référé, aux fins de voir : constater l’acquisition de la clause résolutoire et ordonner l’expulsion

d'avoir décidé que les effets de la clause résolutoire invoquée pour défaut de paiement du loyer de février 1985 n'étaient pas acquis au bénéfice de la bailleresse et dit en conséquence n'y avoir lieu à expulsion

septembre 1948, auquel a fait suite un bail conclu le 24 juin 1976, au visa de l'article 3 ter de cette loi, font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 mai 1986) de les avoir déboutés de leurs demandes en expulsion

commandement visant la clause résolutoire prévue au contrat ; que, par jugement du 5 novembre 1987, le tribunal, accueillant la demande de Mlle F..., a constaté la résiliation du bail et a ordonné l'expulsion

intérêts au taux légal à compter du 28 janvier 2021, en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait du refus de concours de la force publique qui lui a été opposé par la préfète de la Gironde pour l'expulsion

compter du 9 avril 2021 et de leur capitalisation, en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait du refus de concours de la force publique qui lui a été opposé par la préfète de la Gironde pour l'expulsion

arrêt de la Cour de cassation du 18 juin 2002, dont le texte fut déposé au greffe le 26 juillet 2002, il est désormais clair que le recours Pinto s’applique également aux procédures d’exécution des expulsions

arrêt de la Cour de cassation du 18 juin 2002, dont le texte fut déposé au greffe le 26 juillet 2002, il est désormais clair que le recours Pinto s’applique également aux procédures d’exécution des expulsions

au paiement d'un arriéré de loyer, prononcé la résiliation du bail, autorisé l'expulsion du locataire et fixé le montant d'une indemnité d'occupation due jusqu'à la libération des lieux ; que les consorts

    La requérante alléguait que l'impossibilité prolongée d'exécuter l'ordonnance d'expulsion de locataire constitue une violation de l'article   1 du Protocole n o 1.

    La requérante se plaignait de l’impossibilité prolongée de récupérer son appartement à défaut d’assistance de la force publique en matière d’expulsion de locataires ainsi que de la durée

    Le requérant se plaignait de l’impossibilité prolongée de récupérer son appartement à défaut d’assistance de la force publique en matière d’expulsion de locataires ainsi que de la durée de

    Le requérant se plaignait de l’impossibilité prolongée de récupérer son appartement à défaut d’assistance de la force publique en matière d’expulsion de locataires, de la durée de la procédure