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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613724c7cd580146774184aa
15 novembre 2006
à cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que ce n'est que lorsque le congé est décompté en jours ouvrables qu'il y a lieu d'accorder aux salariés des jours supplémentaires au titre des jours fériés
3ème chambre 1ère section
6a0f580bcdc6046d477c1eb4
21 mai 2026
La Fédération Française de Carrosserie Industrie et Services a interjeté appel de ce jugement.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00241
2 mars 2022
Le 11 octobre 2014, la Fédération CGT des travailleurs de la métallurgie (la fédération) a déposé des conclusions d'intervention volontaire principale. 3.
civ2
61372687cd58014677426459
15 novembre 2007
rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 3 et 4 du code de procédure pénale, ensemble les articles L. 421-5 et L. 421-6 du code de l'environnement ; Attendu que les fédérations
cr
6137255fcd5801467741d23f
29 janvier 1997
et de vaines tentatives pour les éteindre lui-même avec un tuyau d'arrosage par dessus la haie séparant les deux jardins, il est entré dans la propriété de celle-ci pour exiger qu'elle éteigne les feux
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00701
26 juin 2024
La fédération des syndicats Sud Énergie (la fédération) est intervenue volontairement à l'instance d'appel.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00637
27 mai 2021
Par acte en date du 22 septembre 2017, la Fédération nationale CFE-CGC transports (la fédération CFE-CGC) a fait assigner la société Transdev Group (la société) devant le tribunal de grande instance pour
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01843
31 mars 2016
l'auteur des deux coups de feu sur M.
61372598cd5801467741f149
15 octobre 1997
de la violation des articles L. 228-5 et L. 228-10 du Code rural, 2, 3, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'action civile de la Fédération
comm
61372412cd58014677411ded
13 mai 2003
X... qui exerçait l'activité d'exploitant agricole, a adhéré à la Fédération départementale des groupements de défense sanitaire des animaux des Côtes-d'Armor (la Fédération) ; que par cette adhésion,
Pôle 6 - Chambre 2
5fd9a03deb545b9311c3d1f3
19 décembre 2019
* * * Par ailleurs, la fédération Force Ouvrière de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services et le comité d'établissement "Securitas Transport Aviation Security Fedex, Fret
6137234fcd5801467740817a
4 mai 1999
des parachutistes professionnels "SNPP", dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1997 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section B), au profit : 1 / de la Fédération
61372401cd5801467741105d
6 mars 2003
en demeure pour réintégration dans l'assiette des cotisations sociales des vacations versées à des personnes extérieures dispensant des cours, des vacations versées à un informaticien, de la prime de feu
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00643
4 octobre 2023
société F&S Cambium, a formé le pourvoi n° F 22-13.663 contre l'arrêt rendu le 3 février 2022 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Felder
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00034
17 janvier 2024
Le 21 novembre 2014, la société Fedex a mis fin à ce contrat pour confier le marché à la société Checkport France, ayant également une activité dans le domaine aéroportuaire, à compter du 15 mars 2015.
VENDREDI
69a92209cdc6046d47903705
9 mai 2025
à la société TEAM FEDERATION la somme de 2.000,00 € à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, Condamner la société PRESTA2I à verser à la société TEAM FEDERATION la somme de 1.500,00 € au
Donne défautc/M. X
613720d8cd580146773eedeb
1 mars 1989
par refus d'application, l'alinéa 2, de ce texte, alors que, d'autre part, en toute hypothèse, en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'il y était invité par les conclusions, quelle était la nature du feu
6137221ccd580146773fa544
29 mars 1994
Attendu que le GAEC fait grief aux arrêts de l'avoir condamné à payer aux salariés des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de paiement de jours fériés
61372393cd5801467740b9a7
12 juillet 2000
ne sont pas, à l'exception du 1er mai, nécessairement chômés et le salarié qui travaille un jour férié n'a droit, à défaut de dispositions particulières résultant de la convention collective ou de son
613722ddcd580146774027ca
26 février 1997
, le droit de prolonger automatiquement le congé d'un jour supplémentaire pour chacun de ces jours fériés, alors, selon le moyen, que, d'une part, en cas de fractionnement du congé annuel à l'initiative
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