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Pour statuer ainsi, le tribunal a déclaré recevable la demande de garantie formée par la SAS Gedimat Mathieu à l'encontre de la SAS Lahera Productions, au motif que cette prétention a été formée dans des

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élément probant s'être acquitté des frais d'achat du bien immobilier.

pour la période du 3/04/2021 au 2/04/2022 d’un montant de 971,28€, La facturation pour la période du 3/04/2022 au 2/04/2023 d’un montant de 1008,14€, La facturation pour la période du 3/04/2023 au 2/04

, par la production des factures d'électricité correspondantes ou de tout autre élément suffisamment probant sur la date de ces dernières et sur les montants de contribution qui ont été mis à sa charge

, par la production des factures d'électricité correspondantes ou de tout autre élément suffisamment probant sur la date de ces dernières et sur les montants de contribution qui ont été mis à sa charge

, par la production des factures d'électricité correspondantes ou de tout autre élément suffisamment probant sur la date de ces dernières et sur les montants de contribution qui ont été mis à sa charge

, par la production des factures d'électricité correspondantes ou de tout autre élément suffisamment probant sur la date de ces dernières et sur les montants de contribution qui ont été mis à sa charge

, par la production des factures d'électricité correspondantes ou de tout autre élément suffisamment probant sur la date de ces dernières et sur les montants de contribution qui ont été mis à sa charge

L'appel régulier en la forme et formé dans le délai légal sera déclaré recevable.

Force est de constater que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 JANVIER 2022 La société DM Elektron, société par actions de droit italien, dont le siège est Via [Adresse 2] (Italie), a formé

de valeur probante la comptabilité.

A produit des factures établies par les sociétés AC2S et Lauben Energies et les factures établies au nom de la société HetR Sécurité Protect.

_______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de Me BROUCHOT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur les pourvois formés

obligatoires sur 11 354 factures au titre de ce même exercice.

Toutefois, il ressort du courrier du 23 novembre 2018 par lequel la société Enyos Sécurité a formé un recours hiérarchique, que cette dernière a sollicité un entretien avec le supérieur hiérarchique et