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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-111759
21 mai 2012
21 mai 2012
Le requérant allègue en particulier que l’absence de condamnation des policiers, qui avaient selon lui falsifié des documents et dissimulé des preuves pour faire croire à un accident, a considérablement
Source officiellecr
61372535cd5801467741be16
17 octobre 1990
17 octobre 1990
d'accusation a omis d'annuler le procèsverbal d'interrogatoire du 27 octobre 1988 ainsi que la procédure ultérieure ; "alors, d'une part, que le juge d'instruction, saisi d'une information pour vols, falsification
Source officielle1re chambre 2e section
651d034ffe8d588318c1b04e
3 octobre 2023
3 octobre 2023
par le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de Vanves, statuant à nouveau à titre principal, * juger que le bail est nul en raison de l'existence d'un dol ayant vicié
Source officielleChambre 2 A
652a30617ed1ea8318112433
13 octobre 2023
13 octobre 2023
de chèques, et d'usage de chèques contrefaits ou falsifiés.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2211277_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer un titre de séjour portant mention " vie
Source officielle2ème chambre
DTA_2500922_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 7 mars et 5 juin 2025, Mme A B, représentée par Me Viens, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2024 par
Source officielle9ème chambre
DTA_2408953_20260202
2 février 2026
2 février 2026
de chèque et usage de chèque contrefaisant ou falsifié.
Source officielleCH1 Contentieux Général
6973610acdc6046d47696f72
6 janvier 2026
6 janvier 2026
lui régler la somme de 243676,72 € outres intérêts et frais arrêtés au 12 mars 2023 après avoir constaté l’acquisition de la clause de déchéance du terme dans la mesure où son consentement avait été vicié
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02865_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Le préfet de la Loire-Atlantique a noté sur cet extrait l'existence d'indices de falsification matérielle comme l'absence d'acquittement du droit de timbre.
Source officiellecr
6079a8c99ba5988459c4eead
4 janvier 1967
4 janvier 1967
RESTANT EN CAVE SUR LE TOTAL RECU, A REVELE QUE LE VIN DONT S'AGIT ETAIT FALSIFIE PAR ADDITION D'UN ANTISEPTIQUE BROME ; QUE LORS DE POURSUITES ENGAGEES A PERPIGNAN CONTRE UN SIEUR Y...
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03010_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
du 7 août 2021 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions susmentionnées ; 3°) d'enjoindre au préfet du Cantal, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64cc950f0fec5dd96933f914
3 août 2023
3 août 2023
Sur la facturation d'actes accompagnés de prescriptions falsifiées L'enquête a conclu que la prescription datée du 19 août 2016 au nom de M. [W] produite par M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302349_20250220
20 février 2025
20 février 2025
A n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Vienne, qui pouvait se fonder sur le seul motif tiré du défaut d'établissement durable de sa vie privée et familiale en France pour fonder la décision contestée
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02226_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
Ce dernier constat ayant conduit l'analyste à conclure que le jugement supplétif avait été falsifié par apposition d'un timbre contrefait. 11.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500014_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
de chèque et usage de chèque contrefaisant ou falsifié.
Source officielle10ème chambre
DTA_2208237_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
A... concernant la falsification de signature et la diffusion de données à caractère personnel ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Source officiellecr
6137259fcd5801467741f4ce
2 juillet 1998
2 juillet 1998
procéder à des ajustements notamment en incorporant en produits des sommes d'un montant de 2 432 000 francs détenues pour le compte de clients, afin de masquer les pertes de la société; que la falsification
Source officielle3ème chambre
DTA_2502765_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
En outre, il n’apporte aucun élément permettant de justifier de liens avec ses parents, ses enfants majeurs et ses petits-enfants, avec lesquels il ne vit pas.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL24313_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
D a sollicité un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié ".
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02553_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Le préfet de la Vienne relève appel de ce jugement. 2.
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