, causé à la partie civile un préjudice ; qu'en ayant fait endosser cet effet de commerce, il avait emprunté la fausse qualité de créancier qu'il ne possédait plus ; qu'en ayant demandé à son préposé d'apposer

provenant pas du fait ou de la faute du transporteur, ou du fait ou de la faute des agents ou préposés du transporteur ; que, suivant encore l'article 4 § 2 q) de la convention de Bruxelles, le fardeau

Y..., ayant en charge le client ACPPA, lui avait fait acquérir les titres vendus par la société Carim, de sorte que le fait de lui proposer les dits titres impliquait l'autorisation de la société Girardet

C'était difficile pour elle je pense d'entendre cela car elle aimait que tout soit fait et bien fait.'»

Faits et procédure 1.

de ses préposés, au mandant du fait de ses mandataires et que ce texte ne permet pas au mandant-commettant d'opposer à son cocontractant la faute de son mandataire-préposé dont il doit répondre, à un

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 15 juin 2023), M.

l'ensemble des propos sous cette nouvelle qualification, ce qu'elle n'a pas fait. 24.

loi de 1881 ; que Mme X... confirme que les faits allégués constituent bien, à l'égard des sociétés en cause, le délit précité prévu et réprimé par la loi sur la presse mais elle soutient cependant que

de refus de ses correspondants, rappel étant fait que même si comme elle l'indique dans ses échanges avec le président de la société, seuls des postes subalternes étaient disponibles, aucune proposition

contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples et la Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme ; Vu les mémoires produits en demande ; Sur le premier moyen de cassation proposé

Le salarié fait grief à l'arrêt de constater que la proposition de poste du 25 juillet 2018 correspond à ses fonctions et à son statut, en conséquence, de fixer le taux de l'astreinte provisoire

Faits et procédure 1.

qui lui ont été faites pour l'année 1988/1989, en considérant qu'elles constituaient une modification substantielle et a pris acte de la rupture par lettre du 21 octobre 1988 ; Sur le premier moyen

Faits et procédure 1.

Cette faute, commise par un préposé de la société EDF dans l’exercice de ses fonctions, engage la responsabilité pour faute de ladite société à raison des conséquences dommageables de l’accident survenu

[X] [H] de toutes leurs demandes ; aux motifs qu'il résulte de l'article 53 de la loi sur la presse que la citation doit, à peine de nullité, préciser et qualifier le fait invoqué et indiquer le texte

affectant les reçus établis en même temps que les propositions d'assurance contrefaites, dès lors que ces reçus ont pour objet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des effets juridiques ;