5 ; Aux motifs que Madame Y... soutient que la déclaration d'appel enregistrée le 18 décembre 2013 par la SCI Puissance 5 à l'encontre du jugement rendu le 17 décembre 2013 est nulle et irrecevable faute

intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que par lettre du 6 septembre 1995, Jérôme C..., chef d'un des magasins exploités par la société GLP Vins et représentant

Le salarié a été désigné représentant de la section syndicale Sud solidaires le 17 août 2018.

Faits et procédure 1.

X... a été engagé par la société Vestebène France, en qualité de représentant, le 21 mai 1979 ; que, par lettre du 22 novembre 1982, il a écrit à son employeur pour se plaindre de n'avoir pas été réglé

attachés à un brevet européen n° 0 269 366, désignant la France ; que la cour d'appel a déclaré ce recours irrecevable par application de l'article R. 411-21 du Code de la propriété intellectuelle, faute

élus du personnel de l'établissement, de représentants élus des parents d'élèves et des élèves et de représentants des collectivités territoriales, de l'administration de l'établissement et de personnalités

Faits et procédure 1.

d'une procédure irrégulière ; préalablement à l'avis de la commission administrative paritaire il n'y a pas eu d'examen de sa situation personnelle ; cette commission était irrégulièrement composée faute

à son agent, a mis fin au contrat, en lui proposant une indemnité de rupture égale à la somme payée par celui-ci pour acquérir la carte de représentant ; que M.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 mars 2024), M.

Faits et procédure 1.

X dans les écritures de cette société ; que ce rapport fait état de prélèvements nets opérés par M.

pénal et concernant des faits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement en cas d'atteinte aux personnes, et ne nécessitant donc pas d'arrêté du représentant de l'État dans le département.

Faits et procédure 1.

du juge-commissaire ayant "relevé" la Caisse de la forclusion ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à relever de forclusion la Caisse et constaté l'extinction de la

l'Etat dans le département pour des périodes maximales de six mois renouvelables" et que "faute de décision du représentant de l'Etat à l'issue de chacun de ces délais prévus au premier alinéa, la levée