attaqué qui indemnise comme certain la perte de revenus subie de ce chef viole l'article 1382 du Code civil ; "alors, d'autre part, qu'en capitalisant par le même franc de rente la perte de revenus

relatif au fait que la salariée pouvait ne pas avoir eu connaissance du règlement intérieur, la cour d'appel a retenu qu'elle avait commis une faute en acceptant une procuration d'une personne aidée,

X..., engagé le 5 novembre 1971 par l'ADSEA en qualité de moniteur d'atelier, a été licencié le 17 juillet 1987 pour faute grave ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 mars 2004) d'avoir retenu que le mur litigieux était mitoyen jusqu'en 1933, date à laquelle une indivision s'est substituée à la mitoyenneté ; Attendu que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant

de le faire" ; Attendu que le juge répressif ne peut accorder des réparations civiles que pour les chefs de dommages découlant directement de l'infraction ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant

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attaqué, M.

X... était le dirigeant de fait de la société Celine Limited, l'arrêt retient que M.

Alain, - LA BANQUE FINAREF ABN AMRO, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 9 septembre 2004, qui, pour escroqueries, abus de confiance, faux

[K], qui avait reconnu être l'auteur des faits, l'avait mis hors de cause, la cour d'appel a néanmoins retenu, pour déclarer M.

que la suffisance des charges retenues contre les personnes mises en examen ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, l'arrêt attaqué, qui a fait l'exacte application des articles 171, 172 et 802 du Code

infirmatif attaqué a rejeté l'exception de nullité de la plainte déposée le 19 avril 2002 par le directeur des services fiscaux de Paris-Nord ; "aux motifs que l'impôt sur le revenu visé également

Faits et procédure 2.

au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 27 septembre 2001) d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs et d'avoir rejeté sa demande de prestation compensatoire

par lettre du 30 avril 1985 ; Attendu que l'arrêt attaqué, pour débouter le salarié de l'ensemble de ses demandes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et le condamner à payer à l'employeur

"; "alors que, d'une part, l'arrêt, qui énonce qu'il n'est pas rapporté la preuve que la prévenue se soit appropriée ou ait dilapidé la somme de 20 000 francs, ne pouvait, sans se contredire, retenir

attaqué qui retient que la comptabilité des sociétés dirigées par M.